15 milliards pour la sécurité et la protection des Français : le Président dévoile les ambitions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur présentée en mars prochain

Daniel Cole / POOL / AFP

En déplacement hier à Nice, le Président de la République a annoncé que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) serait présentée en Conseil des ministres au mois de mars. Elle prévoit 1 milliard d’euros de plus chaque année sur les 5 ans à venir, soit une hausse inédite du budget du ministère de 15 milliards d’euros. 

La sécurité, première de nos libertés, est notre bien commun. Depuis 2017, elle est au coeur de notre action pour mener une lutte résolue contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Garantir la sécurité de tous, c’est aussi renforcer les moyens de notre justice. Depuis le début du quinquennat, nous avons réinvesti massivement dans la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme, la radicalisation, le renseignement et la présence des forces de police et de gendarmerie sur le terrain avec un seul objectif : que chacun ait droit à une vie paisible. La qualité de notre bilan doit nous rendre fiers du travail accompli depuis le début du quinquennat car les résultats sont là.

Nous devons poursuivre notre stratégie car il y a toujours dans notre société des violences inacceptables. Aller plus, cela passe notamment par une poursuite de la stratégie de renforcement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain. Cette loi portera donc plusieurs chantiers majeurs : doublement de la présence sur la voie publique, lutte contre les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, amélioration de la réponse pénale, lutte contre la cyber-délinquance … Dans ce contexte, un nouvel effort budgétaire sans précédent (après un budget record en 2022) est mis en place : + 15 milliards d’euros sur 5 ans (+25% sur le budget actuel). 

Doublement de la présence sur la voie publique en 2030

Ce doublement de la présence est rendu possible grâce à :

l’augmentation des effectifs : création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans la ruralité, renforcement des effectifs de police secours et de nuit et recours accru aux réservistes portés de 35 000 à 85 000.

l’optimisation du temps de travail des effectifs existants : suppression des tâches indues et substitution des personnels actifs par des personnels administratifs pour réaliser les tâches administratives ;

l’allongement du temps de travail pour certains effectifs : négociation sur les cycles horaires dans la police nationale et étude de l’augmentation de deux heures hebdomadaires du temps de travail des unités de voie publique ;

Ces mesures permettront d’atteindre l’objectif de 3 000 agents supplémentaires sur la voie publique et viennent en complément des 10 000 postes de forces de l’ordre créés sur l’ensemble du quinquennat.

Continuer la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes 

Un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé et permettra de prévenir les violences conjugales et d’empêcher la récidive par des individus déjà connus des forces de police.

La LOPMI proposera un doublement, à 4 000, du nombre d’enquêteurs dédiés et un effort de 200 intervenants sociaux supplémentaires pour améliorer l’accompagnement des victimes (soit 600 intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries). Une association pourra déposer plainte pour une femme victime de violences.

La présence policière dans les transports en commun sera doublée aux horaires où les agressions sont le plus constatées et l’amende forfaitaire délictuelle pour outrage sexiste sera triplée et portée à 300 euros. Cet acte sera désormais qualifié de « délit ».

Améliorer la réponse pénale 

Pour une amélioration de la réponse pénale, nous nous engageons pour : 

la valorisation du métier d’enquêteur, notamment via une revalorisation de la prime des officiers de police judiciaire (OPJ) et un accès à l’examen OPJ pour tous les nouveaux gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie dès le terme de leur scolarité ;

la simplification de la procédure pénale, pour simplifier le quotidien des magistrats, notamment grâce à l’utilisation de moyens de retranscription, le recours à la télécommunication audiovisuelle, l’extension des pouvoirs des agents de la police judiciaire et de la police scientifique, l’expérimentation de la présence de délégués du procureur dans les commissariats, le recours massif à l’amende forfaitaire délictuelle pour les délits sanctionnés par des peines de moins d’un an de prison et l’utilisation d’un cadre unique d’enquête.

Lutte contre la cyber-délinquance : le ministère de l’intérieur positionné comme le ministère du cyber avec des moyens humaines et technologiques renforcés 

Création d’au moins 1.500 cyber-patrouilleurs supplémentaires et d’une école de formation dans le cadre d’un plan d’investissement d’un milliard d’euros.

Mise en place d’un équivalent numérique de « l’appel 17 » afin que chaque citoyen puisse signaler une attaque cyber et être mis en relation avec un spécialiste ;

Coopération renforcée avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information pour des campagnes de sensibilisation ;

Modernisation et renforcement des instruments des acteurs du renseignement ;

Déploiement de moyens technologiques nouveaux tels que l’intelligence artificielle (IA), les drones, le traitement de données de masse etc. ;

Expérimentation de nouvelles technologies lors des JO 2024.

Des moyens d’action rapides renforcés

la création d’une force d’action républicaine interministérielle, qui pourra se projeter dans les quartiers touchés par le trafic de stupéfiants ;

11 unités de forces mobiles supplémentaires.

Une meilleure prise en compte des victimes

Le premier point est d’améliorer l’accueil.

À horizon 2030, l’accueil dans les brigades et les commissariats sera transformé, la plupart des actes se feront en extérieur, notamment la prise de plainte à domicile pour les femmes et les élus victimes de violence dès 2022.

Un développement de l’offre de télé-services qui s’inscrit dans un véritable parcours numérique du justiciable, notamment via la mise en place au premier trimestre 2022 d’une application mobile ministérielle pour tous les citoyens, baptisée « Ma Sécurité » et la mise en place du dépôt et suivi de plainte en ligne en 2023.

Il faut également que les victimes aient un suivi de leur affaire : les États généraux de la Justice permettront d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.

Investir et simplifier nos polices municipales

Les polices municipales sont aujourd’hui gérées entre plusieurs ministères, en sus des collectivités locales qui sont leur employeur. Pour l’État, l’ensemble du sujet sera confié au ministère de l’Intérieur avec une direction unique.

L’État prévoit également un triplement des crédits pour la vidéoprotection du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

L’association des maires de France (AMF) doit se prononcer sur la définition des missions principales des polices municipales.

Des moyens exceptionnels pour soutenir la transformation technologique et le recrutement au sein du ministère

création d’une agence du numérique unifiée au sein du ministère pour accompagner la transformation technologique ;

développement des caméras piétons et des caméras dans les véhicules ;

augmentation de 50% de la durée de formation initiale et continue.

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