Société de confiance : changeons le rapport entre l’administration et les Français


Le 25 janvier 2018, nous avons achevé l’examen en première lecture du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ce texte introduit notamment le droit à l’erreur, qui va modifier considérablement les relations entre les Français, les entreprises et leur administration.

Le projet de loi, composé de 40 articles, est structuré en deux parties, qui correspondent aux deux grandes thématiques de la Stratégie nationale :

La première « une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service » a pour objectif de mettre en œuvre des principes visant à passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui « accompagne, s’engage et dialogue » avec différentes applications de grands principes :
– Une administration qui accompagne avec le développement du droit à l’erreur ou du droit au contrôle ;
– Une administration qui s’engage avec un développement important du rescrit (réponse fournie par l’administration) dans différents domaines ;
– Une administration qui dialogue avec des propositions d’expérimentation dans divers domaines : le référent unique ou encore sur la limitation des contrôles des PME.
La seconde partie « vers une action publique modernisée, simple et efficace » a pour objectif de moderniser et faciliter les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et les normes. Le postulat est que les erreurs de bonne foi sont souvent liées à la complexité de notre réglementation et de nos procédures. Il faut donc simplifier. Pour cela, différents outils :
– Faciliter le parcours de l’usager, avec comme application : possibilité de mettre en place un référent unique par administration, établissement public ou collectivité territoriale pour un dispositif donné, ou encore d’expérimentations possibles sur les horaires d’ouverture des administrations ;
– Alléger le poids des normes avec par exemple une volonté d’arrêter les surtranspositions de directives, de faciliter les démarches administratives du quotidien, de développer massivement la dématérialisation ou encore d’expérimenter le « permis de faire » ;
– De la souplesse et du sur-mesure avec par exemple une expérimentation pour donner aux préfets, dans certaines régions, la possibilité de déroger aux normes réglementaires pour tenir compte des situations particulières.

Les députés LaREM ont enrichi ce texte de plusieurs dispositions, notamment :

Ø La gratuité des appels vers les services de l’État, pour mettre fin à la pratique des numéros surtaxés quand il s’agit d’appeler une administration ;
Ø L’inversement de la charge de la preuve avec l’introduction de la définition de mauvaise foi : la charge de la preuve incombe à l’administration.
C’est un texte majeur qui implique une transformation de la relation entre l’administration et les citoyens. C’est un pas de plus effectué dans notre démarche de simplification.
Après l’adoption du projet de loi, un « Conseil de la réforme » sera mis en place pour accompagner la transcription de ces dispositions dans la réalité pour que chaque administration s’empare de ce sujet.

Damien ADAM, député de Seine-Maritime

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