Lutte contre la fraude fiscale : une priorité pour la Majorité

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité le projet de loi de lutte contre la fraude. Pour le Gouvernement et la majorité, il s’agit d’un sujet primordial car, comme l’a rappelé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la fraude est « une trahison envers la collectivité ».

C’est pourquoi la majorité La République en Marche a pris la décision de créer un Observatoire pour évaluer, pour la première fois, officiellement le montant de la fraude fiscale dans notre pays.

Le projet de loi, dans le même esprit, permettra de mieux détecter et sanctionner la fraude fiscale, mais aussi sociale et douanière, grâce notamment à ces outils :

Une meilleure détection grâce au développement du data-mining (exploration de données) : c’est essentiel car nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment.

Des sanctions plus efficaces, grâce à la création d’une police fiscale. Elle sera placée au sein du ministère chargé du budget et sera complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier, et ainsi de mieux couvrir les différents risques de fraude. Si la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale conservera les dossiers les plus lourds sur le plan pénal, et notamment ceux pour lesquels la fraude n’est qu’un des éléments à charge, la nouvelle police fiscale, elle, se concentrera sur les dossiers purement fiscaux afin de mieux lutter contre le seul délit de fraude.

La fin du verrou de Bercy, remplacé par des critères automatiques transparents pour déterminer les dossiers de fraude fiscale devant être transmis à la justice. C’est une évolution historique mettant fin à un système vieux de plus de cent ans. Désormais, les dossiers les plus graves relevant de la manœuvre frauduleuse, de l’abus de droit, d’une activité occulte ou de l’obstruction à contrôle seront transmis automatiquement, avec un seuil de gravité plus bas pour les personnalités publiques relevant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont la conduite doit être irréprochable. L’amendement, porté par la République en Marche, accélère les procédures de dépôt de plainte en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale et permet au Parquet de s’autosaisir en étendant une plainte déjà déposée à d’autres exercices ou impôts.

L’extension du « plaider coupable » pour les fraudeurs au pénal. Ces derniers pourront ainsi reconnaître leur culpabilité et éviter un procès, à condition qu’ils acceptent les peines proposées par le parquet. Le but est ainsi d’accélérer les procédures.

Pour les cas les plus graves, une procédure de « name and shame » sera mise en place. A des fins dissuasives, les noms des fraudeurs seront automatiquement diffusés via les journaux et Internet. Bercy évoque un potentiel de plusieurs centaines de cas par an.

La création de sanctions pour les intermédiaires, c’est-à-dire les cabinets d’avocats ou de conseils qui élaborent les montages frauduleux et abusifs. Désormais, ils pourront se voir infliger des peines allant de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus. C’est un signal fort à destination de tous ceux qui se rendent complices de fraude fiscale.

– Enfin, ce projet de loi durcit les sanctions pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac. Les peines seront dorénavant doublées.

Ce projet de loi montre la cohérence du Gouvernement et de la majorité, pleinement engagé dans la lutte contre la fraude, fiscale notamment, et contre les paradis fiscaux, dont la liste noire va être revue par la France. Ce texte donne des armes nouvelles au juge et à l’administration fiscale pour davantage collaborer dans le but de lutter contre tous les types de fraude. Il montre la volonté de la France de prendre le leadership en matière de lutte contre la fraude fiscale que ce soit à travers la signature de conventions internationales, mais aussi au niveau européen avec la question de la taxation des géants du numérique.

Damien Adam,
député de Seine-Maritime

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