Loi PACTE : construisons l’entreprise de demain

L’entreprise a changé de visage. Hier, elle était le lieu de lutte entre la patronat d’un côté, les salariés de l’autre. Demain, nous voulons qu’elle soit un lieu d’émancipation et d’opportunités. Cette transformation ne sera possible que si nous adaptons le cadre de notre économie, pour permettre à chacun d’y trouver sa part.

Pour repenser la place de l’entreprise dans notre société, la majorité présidentielle lance aujourd’hui un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Que l’on souhaite créer une entreprise, rebondir, investir, que l’on soit salarié ou entrepreneur, que l’on veuille changer de métier, adapter sa carrière à ses envies, se reconvertir … nous sommes tous concernés par le PACTE.

Ce plan repose sur deux ambitions : faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois et repenser la place des entreprises dans la société, et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Soutenir la création et la croissance de nos entreprises

Nous avons une conviction : notre pays est entreprenant. Jamais autant qu’aujourd’hui les Français n’ont voulu créer d’entreprises. Pourtant, il est encore trop difficile et trop couteux de créer une boite en France.

Pour faciliter la création d’entreprise, les contraintes seront réduites au minimum. Demain, il sera possible de créer son entreprise en ligne, en 30 minutes et pour un coût limité. De plus, un registre unique des informations relatives aux entreprises sera créé pour la bonne information de chacun.

Cette simplification ira de pair avec le « droit à l’échec » pour les entrepreneurs. Désormais, le délai de liquidation judiciaire pour les TPE sera réduit pour leur permettre de régler en 6 à 12 mois des situations difficiles. Une seconde chance leur sera aussi accordée.

Par ailleurs, une fois l’activité lancée, l’entreprise doit pouvoir continuer à grandir. Mais les entreprises connaissent aujourd’hui trop de freins à leur développement. Nos PME et les entreprises de taille intermédiaire françaises grandissent trop peu, trop lentement. Il faut lever les obstacles. Pour ce faire, les contraintes liées aux seuils d’effectifs pour les PME seront allégées car aujourd’hui, ces seuils sont les principaux freins à la croissance des PME. Un délai de 5 ans sera donc accordé aux entreprises pour répondre aux nouvelles obligations de seuils : le seuil sera considéré comme franchi uniquement lorsqu’il aura été atteint pendant 5 années consécutives. Par ailleurs, plusieurs seuils seront supprimés (le seuil de 20 salariés et les seuils intermédiaires de 9, 10, 25, 100, 150 et 200 salariés).

Mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise et repenser la place de l’entreprise dans la société

L’entreprise doit être plus juste. Pendant trop longtemps, les salariés se sont sentis à l’écart dans l’entreprise, marqués par une défiance vis-à-vis des dirigeants. Or, nous pensons que lorsque les résultats de l’entreprise sont bons, il est normal que les salariés y soient associés. Pourtant, aujourd’hui, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’intéressement ou de participation. L’objectif est de doubler ce nombre en supprimant les contributions payées par l’employeur (forfait social). Cette mesure concernera 10 millions de Français.

Ensuite, le PACTE offrira plusieurs moyens aux salariés pour participer à l’économie grâce à : l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital, l’ouverture du capital, l’introduction en bourse des entreprises et la simplification de la transmission des entreprises.

Pour que les salariés soient mieux représentés, toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés pourront avoir dans leur conseil d’administration un représentant des salariés, notamment les mutuelles et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ne sont aujourd’hui pas concernées.

En outre, les entrepreneurs disposeront de la possibilité d’adapter la raison d’être de leur entreprise : les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts. Cette évolution permettra notamment d’affirmer que l’entreprise n’est pas gérée dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans l’intérêt collectif.

Défendre et permettre à nos entreprises d’être compétitives dans un monde ouvert

Les entreprises sont aujourd’hui soumises à des défis immenses (numérisation, transitions énergétique et écologique) qui méritent qu’on les accompagne, alors qu’elles évoluent dans un marché ouvert et mondialisé. L’Etat doit avoir les moyens de protéger nos intérêts quand ils sont menacés. Ainsi, l’Etat disposera d’un meilleur système en matière de veille pour l’anticipation des risques concernant les dossiers stratégiques et sensibles avec une mise en place d’une enveloppe d’intervention financière pour protéger les entreprises d’une acquisition hostile.

Mais protéger ne suffit pas. Il faut aussi permettre à nos entreprises d’innover pour être compétitive. C’est la meilleure défense. L’innovation sera encourager grâce au fonds inédit pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros, lancé en janvier 2018. A cela s’ajoute une meilleure flexibilité de la procédure de délivrance du brevet.

Enfin, les services français à l’étrangers seront mobilisés pour promouvoir l’internationalisation et le savoir-faire français et développer des « maisons de la France » à l’étranger.

Damien Adam,
Député de Seine-Maritime

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