Le G7, réuni début juin à Londres, est tombé d’accord sur l’application d’un taux d’impôt sur les sociétés minimum au niveau mondial à 15 %, mais également sur les règles de répartition de l’impôt entre les pays pour les bénéfices réalisés par les multinationales. Ces deux décisions sont inédites dans l’histoire de la fiscalité internationale.

Si les négociations sur le sujet ont commencé depuis longtemps déjà, notamment sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, l’arrivée au pouvoir de Joe Biden et la crise sanitaire que nous traversons ont accéléré le processus de négociation.

En quoi cet accord représente-t-il une véritable chance pour notre pays?

➔ En France, notre taux d’imposition sur les sociétés restera inchangé car celui-ci est fixé à 25 %. Cependant, ce taux commun nous permettra de devenir plus attractif en termes de fiscalité, car l’écart entre notre taux d’imposition et celui de pays comme l’Irlande (12,5 %) ou la Hongrie (9 %). Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, cet accord va permettre à l’État français de récupérer 4,3 milliards par an.

➔ Cet accord va aussi permettre de lutter contre les paradis fiscaux, qui ont souvent des taux d’imposition proches de 10 % voire de 5 %.

➔ Cet accord va également permettre de lutter contre la fraude fiscale. En effet, se coordonner à l’échelle mondiale implique forcément plus de transparence fiscale entre les différents pays.

Le deuxième volet de cet  accord du G7: une meilleure répartition des bénéfices des firmes multinationales

Cet accord du G7 ne se limite pas à un taux d’imposition minimum. Il pose également les premières bases d’une meilleure répartition de l’imposition des multinationales entre les États où elles réalisent des bénéfices.

Ainsi, les pays de marché, c’est-à-dire ceux où ces entreprises opèrent sans avoir nécessairement une présence physique, bénéficieraient de droits d’imposition pour au moins 20 % des bénéfices excédant une marge de 10 %.

En revanche, la notion de multinationale en termes de seuil de chiffre d’affaires n’a pas encore été fixée. Les géants du numérique, réunis sous l’acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), sont évidemment directement visés. 

Une fois qu’un accord sera définitivement trouvé, les États ayant adopté une taxe sur les services numériques, comme la France (taxe au taux de 3%) devront les abolir. Les États du G7 signataires ont ainsi promis d’assurer une coordination appropriée entre l’instauration des nouvelles règles internationales et la suppression de ces taxes sur les services numériques.