Assurance chômage : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet, deux évolutions majeures se mettent en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus. Je vous explique pourquoi ces mesures sont prises et pourquoi elles sont bénéfiques.

Le bonus-malus pour les entreprises : combattre la précarité dans le monde du travail

Avec le bonus-malus, c’est un élément essentiel de la réforme de l’assurance chômage qui est entré en vigueur pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, améliorer la qualité des emplois. Les cotisations patronales seront donc calculées en fonction du nombre de contrats et de missions d’intérim qui prennent fin, donc en fonction de la stabilité des effectifs.

Le système actuel n’est ni satisfaisant ni juste. Il a enfermé dans la précarité des centaines de milliers de travailleurs et s’est traduit par une explosion des contrats courts ces quinze dernières années : avec + 250 % des CDD de moins d’un mois. 

Le bonus-malus était une promesse de campagne du président de la République. Il s’applique à 21 000 entreprises de plus de 10 salariés présents dans sept secteurs d’activités fortement consommateurs de contrats courts :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

➜ Leur comportement en matière d’embauche sera observé sur les 12 prochains mois, soit jusqu’à la fin juin 2022. 

➜ Si elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale leur sera demandée. 

➜  À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles proposent des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution. Ainsi, les bons élèves qui proposent des contrats pérennes bénéficient d’un bonus les récompensant. 

La dégressivité de l’allocation pour les très hauts revenus pour accélérer la reprise d’un travail

La France est un des seuls pays à être aussi généreux pour les hauts salaires en matière d’indemnisation, alors même que ce sont souvent les plus qualifiés qui éprouvent le moins de difficultés à retrouver un emploi.

➜ Les salariés avec un haut revenu mettent souvent plus de temps à retrouver un emploi compte tenu de leurs exigences salariales.

➜ De fait, toucher une allocation élevée (en raison de leur salaire précédent) leur permet de rester chômeur jusqu’à trouver un emploi qui leur permettra d’avoir un salaire plus élevé qu’avant.  

Ainsi, s’agissant de la dégressivité des allocations chômage pour les salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros bruts par mois, une mécanique en deux temps se met en place. 

➜ Dès le 1er juillet, une modulation à la baisse de l’allocation (- 30 %) au bout du 8ème mois d’indemnisation se met en place. 

➜ Quand le retour à meilleure fortune sera constaté, la dégressivité s’appliquera plus tôt, au bout du 6ème mois d’indemnisation. 

Les personnes de plus de 57 ans ne sont pas concernées par cette mesure. En effet, nous le savons tous aujourd’hui, à partir de cet âge, il est très difficile de retrouver du travail quand on est licencié. Il aurait été injuste de les inclure dans cette mesure. Par justice sociale, ils en sont donc exonérés. En parallèle, nous renforçons via Pôle Emploi les moyens et les outils pour accompagner ce public vers la reprise d’un emploi.

Les demandeurs d’emplois actuels, ceux qui sont déjà indemnisés, ne verront pas leur allocation changer. Les seuls qui pourraient percevoir une allocation plus basse sont ceux qui gagnent plus quand ils sont au chômage que dans leur période d’activité.

D’autres changements entreront en vigueur quand la crise sera durablement derrière nous : de nouveaux critères d’éligibilité et un nouveau calcul de l’allocation chômage

Même si grâce aux choix opérés par le président de la République, l’exécutif et le parlement ont permis de maintenir le taux de chômage à son niveau d’avant crise, autour de 8 %, nous sommes conscients que l’application trop rapide de certaines mesures de la réforme de l’assurance chômage serait contre-productive. 

C’est d’autant plus le cas du fait de l’incertitude sur l’évolution de l’épidémie, l’émergence du variant Delta et la vaccination encore trop faible d’une partie de notre population. Plusieurs mesures seront donc mises en œuvre uniquement quand nous sortirons de la crise grâce à une clause de retour à meilleure fortune qui s’appliquera quand nous constaterons une amélioration durable de la situation de l’emploi.

Les mesures seront effectives quand les deux conditions suivantes seront remplies :

➜ Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs

➜ Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Passage de 4 à 6 mois de la période de travail (sur 28 mois) pour bénéficier de l’assurance chômage

Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cet abaissement à 4 mois a été mis en place en 2009 au moment de la crise financière. 

Depuis 2017, le chômage recule régulièrement et est aujourd’hui à son taux le plus bas depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24 dès que nous sortirons de la crise Covid. 

➜ Notre régime restera par ailleurs l’un des plus favorables d’Europe. À titre d’exemple, en Allemagne, il faut avoir travaillé au minimum 12 mois, et non pas 6, sur les 24 derniers pour accéder à l’assurance chômage.$

Modification des règles de calcul de l’allocation chômage pour mettre fin à une inégalité majeure

Quel est le constat aujourd’hui ? Le mode de calcul de l’assurance chômage est générateur d’injustice. On peut avoir travaillé autant d’heures sur une période mais avoir des allocations très différentes suivant la situation que nous avons (travail à temps partiel ou enchaînement de contrats courts). De plus, les règles de calcul actuellement peuvent enfermer des demandeurs d’emploi dans des trappes à précarité en favorisant le recours à des contrats courts. 

C’est de ces deux constats qu’a été imaginée une modification des règles de calcul. Elle a pour objectif de favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.

➜ Aucun demandeur d’emploi actuellement indemnisé ne verra son allocation changer. 

Le montant global des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs d’emploi restera inchangé. 

➜ La période d’indemnisation est allongée et s’étend maintenant au nombre de jours entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat. Ainsi, si le montant mensuel de l’allocation est moins élevé, le demandeur d’emploi sera indemnisé plus longtemps, ce qui lui donnera le temps de se tourner vers un emploi plus stable. 

  • Par exemple, tous les salariés qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l’équivalent du SMIC) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois. 

➜ La réforme du calcul des allocations n’aura également aucun impact sur les salariés qui se retrouvent ponctuellement au chômage après avoir travaillé de façon continue sur la période précédente. 

Avec la modification des règles de calcul, Pôle emploi obtient le salaire journalier de référence (SJR) en faisant le calcul suivant :

Rémunérations perçues sur les 24 derniers mois 
÷
 Nombre de jours entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) +  une partie fixe de 12,12 €
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :

  • Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 29,56 €
  • Il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Cette mesure devait s’appliquer le 1er juillet dernier mais le Conseil d’Etat a décidé de repousser son application de quelques semaines. Le gouvernement déterminera une nouvelle date d’application en prenant en considération l’évolution de la situation de l’emploi et de l’épidémie de la Covid-19.

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