Les avancées médicales et les évolutions techniques sont régulièrement en avance sur notre société et nos lois et ne sont pas sans poser des questions éthiques. Ainsi, tous les 5 à 7 ans, les parlementaires sont appelés à réviser les lois de bioéthiques pour conjuguer ce qui est scientifiquement possible avec ce qui est moralement acceptable par la société. En effet, ce n’est pas parce qu’une technique est possible scientifiquement qu’elle doit forcément être légalisée.
C’est dans ce cadre que les députés étudient depuis plusieurs semaines le projet de loi bioéthique qui comprend certaines avancées qui font consensus dans la société, et qui ont mûri au fil des mois et des dizaines de rencontres, d’auditions et de témoignages de nombreux acteurs scientifiques, associatifs, philosophiques, sociologiques et religieux.
Ouverture de la PMA à tous les couples et aux femmes seules : promesse tenue
Jusqu’ici, la PMA – procréation médicalement assistée – n’était autorisée que pour les couples hétérosexuels. Il est désormais possible d’y recourir pour aider les couples de femmes et les femmes seules ayant un projet parental à fonder une famille, conformément à l’engagement qu’avait pris dans la campagne présidentielle Emmanuel Macron. Ce principe d’égalité consacre un nouveau droit pour nos concitoyennes qui est pris en charge, comme pour les couples hétérosexuels, par la solidarité nationale. Cette reconnaissance est forte pour une réalité que notre pays connaît déjà depuis longtemps : 3% des naissances par an en France sont issues d’une PMA.
Les enfants issus d’une PMA avec don pourront désormais, une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris à l’identité du donneur. Cet accès se fera via une commission, et ne bouleversera pas la filiation avec les parents, ni la vie privée du donneur qui aura consenti, au moment du don, à la divulgation de son identité.
Rappelons si cela est utile que la GPA – gestation pour autrui, autrement dit le recours à une mère porteuse – n’est pas autorisée en France par ce projet de loi et restera interdite.
Les autres mesures bien moins connues de ce projet de loi
Avec ce projet de loi, nous ouvrons également la possibilité pour tous les hommes et toutes les femmes de conserver leurs gamètes (spermatozoïdes ou ovules). Jusqu’à maintenant, cette possibilité n’était offerte qu’aux personnes subissant une opération très lourde pouvant rendre stérile ou dans le cadre du don d’ovocytes. Avec cette ouverte à tous, chaque citoyen aura le choix de conserver ses gamètes et ainsi sécuriser sa possibilité d’avoir des enfants en bonne santé plus tard.
Le projet de loi bioéthique s’est également penché sur la question des dons d’organes. Chaque année, ces dons permettent de sauver des centaines de vies. Les députés ont considéré que la législation actuelle en limitait abusivement la pratique. Ainsi, Le projet de loi prévoit de faciliter davantage le recours aux dons croisés d’organes en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs, contre deux seulement aujourd’hui. Concrètement, il y aura plus de possibilités de trouver des donneurs compatibles.
La limitation de la durée de culture et de conservation des embryons, qui n’existait pas jusqu’alors, a été inscrite dans la loi. De plus, un régime distinct a été créé pour distinguer les embryons et les cellules souches embryonnaires. Les cellules souches embryonnaires sont des cellules pouvant se développer en n’importe quelle cellule spécifique du corps. Les caractéristiques des cellules embryonnaires sont très précieuses pour la recherche. L’étude et l’utilisation de ces cellules sont strictement encadrées.
Les débats sur ce projet de loi ont également été l’occasion de traiter le sujet des données médicales. Elles sont de plus en plus nombreuses et constituent les informations fondamentales des patients. Le consentement sur les données médicales a été renforcé pour que le citoyen puisse avoir plus de contrôle.
Enfin, les tests génétiques ont vu leur législation évoluer. Lors d’un examen génétique, analyser la totalité du génome est plus rapide et moins coûteux qu’une recherche plus ciblée. Par conséquent, il y a toujours une possibilité pour les médecins de tomber sur des éléments inattendus : ce sont les découvertes génétiques incidentes. La nouvelle loi va déterminer les conditions de révélation de ces informations non recherchées et autoriser le médecin, avec le consentement du patient, à discuter de ces découvertes (risques de cancer ou d’Alzheimer par exemple).
Damien ADAM
Député de Seine-Maritime