Aujourd’hui, le dérèglement climatique ne fait plus aucun doute. Nous le constatons tous en observant le climat se dégrader et les catastrophes naturelles, de plus en plus nombreuses et dramatiques. Le rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) le rappelait encore en juillet 2021 : la température moyenne à l’échelle du globe a déjà progressé de plus de 1°C depuis le début de la révolution industrielle en 1850.
Ce même rapport indique qu’il n’est pas trop tard pour agir et qu’il est encore possible de respecter l’accord de Paris pour le climat et de limiter la hausse des températures entre 1,5°C et 2°C. Pour cela, le monde entier doit atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2070. La France – qui pèse au total avec ses importations 2 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète – s’est fixé un objectif plus ambitieux visant à atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans le cadre de l’engagement européen “ Fit for 55 “, la France vise une réduction de 47,5 % des émissions d’ici 2030. Depuis quelques années, la France baisse chaque année ses émissions : elles ont baissé de 23 % depuis 1990, dont 12 % entre 2017 et 2021.
En 5 ans, les émissions de CO2 de la France ont diminué de 12 %.
— Damien ADAM (@damienadam76) April 15, 2022
C’est la récompense de nos efforts continus depuis 2017 à prendre les mesures fortes qui s’imposent tout en accompagnant les citoyens dans cette transition écologique.
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Depuis 2017, nous avons eu une ambition très importante pour accélérer la transition écologique en France avec de nombreuses lois votées qui ont permis d’initier des transformations en profondeur dans de nombreux domaines pour réduire nos émissions : loi anti-gaspillage, loi d’orientation des mobilités, loi agriculture et alimentation, loi Elan pour la rénovation des logements et la création de ma PrimeRenov’. La loi la plus importante a évidemment été la loi Climat et résilience.
Cette loi est le fruit du travail législatif qui fait suite à la crise de gilets jaunes, du grand débat national voulu par le président de la République et de la Convention citoyenne pour le climat qu’il a mis en place. Cette dernière a réuni 150 personnes tirées au sort pour travailler à des propositions pour que la France réduise ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale. Cette loi a permis de concrétiser une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, celles qui sont liées au niveau national. En effet, parmi les mesures travaillées par la convention, certaines relèvent du niveau européen et ont ainsi été intégrées dans les discussions avec les autres Etats de l’UE.
La loi climat et résilience en bref
L’Assemblée nationale a étudié pendant près d’une centaine d’heures ce projet de loi climat et résilience en étudiant pas moins de 1 002 amendements. Ces débats ont permis d’enrichir le texte qui a été promulgué en août 2021 avec 376 articles qui visent tous à accompagner notre transition écologique.
Les mesures de cette loi s’articulent autour de 5 thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Voici les principales mesures prises dans cette loi :
➜ 50 % de produits locaux ou avec appellation contrôlée dans la restauration collective publique dont 20 % issus de l’agriculture biologique.
➜ Généralisation de l’option végétarienne chaque jour dans la restauration publique et du choix végétarien hebdomadaire dans toute la restauration collective.
➜ 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces. À eux seuls, les emballages alimentaires représentent plus de 12 kilos de déchets par an par Français.
➜ Éducation au développement durable durant tout le parcours scolaire.
➜ Renforcement des sanctions en cas de mise en danger de l’environnement.
➜ Création d’un délit « d’écocide » pour les atteintes les plus graves.
➜ Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030.
➜ Mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024.
➜ Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques.
➜ Interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30.
➜ Interdiction de nouveaux aéroports ou extension d’aéroports en vue d’augmentations capacitaires.
Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Climat et résilience, j’ai été désigné rapporteur sur le fond des articles 20 et 21 relatifs au code minier.
Le rôle du rapporteur sur le fond à l’Assemblée nationale
Pour chaque loi, un rapporteur est nommé au nom de l’Assemblée afin d’étudier et d’encadrer spécifiquement l’étude de la loi. Souvent désigné selon ses sujets de prédilection, le rapporteur a la charge de mener les échanges avec les acteurs qui peuvent avoir un avis sur la loi, répondre aux questionnements des collègues députés, convaincre le gouvernement de bouger certains éléments du texte qui lui paraissent pouvoir être améliorés et d’étudier les amendements. Il doit donc se livrer à un important travail préparatoire, il étudie le texte, s’entoure de tous les avis qu’il juge nécessaires et procède à des auditions. Le rapporteur élabore ensuite les amendements qu’il propose à ses collègues aussi bien en commission que dans l’hémicycle.
Mon travail en tant que rapporteur de la refonte du code minier dans le projet de loi climat
Créé en 1956 pour définir la gestion des ressources minières et leur exploitation, le code minier n’était pas en phase avec le respect de notre environnement. Le code minier n’a pas été réformé en profondeur depuis 1994, bien qu’évoquée depuis des années mais jamais aboutie, sa réécriture était indispensable pour adapter les procédures et introduire davantage d’exigences environnementales.
En tant que rapporteur, j’ai pu recueillir les avis des différents acteurs de la question climatique en France. Que ce soit avec l’État et les administrations, notamment le ministère de la transition écologique, le ministère de l’économie ou le bureau de recherche géologique et minière ; les acteurs économiques tels que France Industrie, Eramet ou encore A3M ; et enfin les avis des ONG environnementales comme WWF, les amis de la Terre ou France nature environnement. Enfin, j’ai auditionné les cabinets des ministères en charge des mines, de l’énergie et de l’industrie mais également du ministère de l’Outre-mer, les représentants de la Guyane ou encore d’anciens auteurs d’un rapport sur la réforme du code minier.
La réforme du code minier a eu des conséquences concrètes et immédiates, en particulier en Guyane puisque la filière aurifère constitue le deuxième secteur industriel dans ce département. La délivrance des permis d’exploitation aux grands projets miniers a été revue pour éviter que des projets comme la Montagne d’or voient le jour. Le code de l’environnement ne donnait pas les moyens à l’État de s’opposer à ces chantiers, ce que permet aujourd’hui le code minier. Ce texte permet que des projets similaires, clairement incompatibles avec notre ambition écologique en matière de biodiversité, ne puissent plus intervenir en France. En effet, dans notre réforme nous avons permis de :
➜ Inscrire dans le dur des dispositions qui permettent de ne pas délivrer un titre minier pour des raisons environnementales, afin que la stratégie nationale de gestion et de valorisation des substances de mines soit à la hauteur des ambitions environnementales et sociales portées par notre réforme.
➜ Renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt.
➜ Prévoir que les activités minières soient couvertes par le régime de responsabilité environnementale.
➜ Ramener le délai d’habilitation des mines à 15 mois.
➜ Toutes les demandes de titres doivent être bien soumises à la nouvelle évaluation environnementale, sociale et économique.
➜ Mieux associer la population à l’évaluation d’un projet minier et au suivi de sa mise en œuvre.
➜ Clarifier le partage des responsabilités en termes de prévention et surveillance des risques entre un nouvel exploitant et l’État.
La réforme du code minier nous a également permis de renforcer les sanctions contre l’orpaillage illégal, qui fait rage en Guyane. L’activité légale d’extraction d’or en Guyane équivaut à 2 tonnes par an quand l’activité illégale représente 10 à 12 tonnes par an : c’est 5 à 6 fois plus.
➜ Renforcement des sanctions pour les principales infractions au code minier : la peine maximum contre l’orpaillage illégal a été relevée à 5 ans de prison et 10 000 € d’amende.
➜ Renforcement des prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) et de l’Office français de la Biodiversité (OFB) dans la lutte contre l’orpaillage illégal.
➜ Préciser les missions des inspecteurs de l’environnement chargés de l’application de la police des mines.
➜ Autoriser les agents de police judiciaire à réaliser des contrôles d’identité, des visites et fouilles de véhicules et d’embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal.
➜ Création d’une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l’exploitation aurifère en Guyane.
La réforme du code minier permet également une impulsion forte de l’État en matière de politique minière pour l’inscription d’un objectif de souveraineté minière, ouvrant la porte à une relance de l’exploitation des ressources minières françaises et européennes.
➜ Instaurer une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions générales du code minier.
➜ Création d’une peine complémentaire contre les orpailleurs illégaux d’origine étrangère.
