Grenelle des violences conjugales : 30 nouvelles mesures décidées

Depuis le début de l’année 138 femmes sont décédées sous les coups de leurs conjoints. Pour lutter contre les féminicides, Edouard Philippe, Premier ministre et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, ont clôturé aujourd’hui le Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre dernier.

Le processus du Grenelle a mobilisé 11 groupes de travail avec des élus, des professionnels du droit, de la santé, du logement, des associations et victimes de violences conjugales. Ce processus a permis une hausse des appels au 3919 depuis le Grenelle : 600 appels par jour contre 150 auparavant.

Des moyens mis sur la table à la hauteur des enjeux

  • Plus d’1 milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes l’année prochaine.
  • Parmi ce milliard, plus de 360 millions d’euros seront dédiés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes grâce notamment :
    à un investissement massif du ministère de l’Intérieur, à hauteur de plus de 220M€ ; 
    à une mobilisation du ministère du logement, avec près de 90M€ ;
    à une mobilisation du ministère de la Justice, avec près de 10M€.

Les décisions déjà prises commencent à avoir leurs effets

  • Les 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement que nous avions annoncées, seront bien ouvertes à partir de janvier 2020. 
  • Les audits des commissariats et brigades de gendarmeries se poursuivront jusque fin 2020. Une grille d’évaluation de situation des violences conjugales est actuellement distribuée aux commissariats.
  • Tous les départements ont lancé les travaux et une dizaine d’entre eux ont d’ores et déjà signé un protocole pour faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées.
  • L’Assemblée nationale a adopté la généralisation du bracelet anti- rapprochement pour que nous puissions déployer rapidement 1 000 bracelets en 2020.
  • Les « chambres de l’urgence » sont en cours de déploiement, avec une première expérimentation fructueuse lancée au tribunal de Créteil. Elles permettent d’assurer des circuits les plus courts possibles pour accélérer le traitement des procédures pour les violences conjugales. 

Les mesures reprises du Grenelle. 

Prévenir les violences : éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons

  • Mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’éducation nationale.
  • Création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves en dédiant un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d’un diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire.
  • Diffusion, dans tous les établissements, d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements.
  • Mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel.

Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences

  • Le 3919 sera ouvert 24/24 et 7/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap.
  • Les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime.
  • Mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée.

Protéger les femmes victimes dès le dépôt de plainte

  • Création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’état.
  • Distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes.

Une prise en charge médico-sociale renforcée des femmes victimes de violences

  • Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de de violences.
  • Les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l’IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l’ensemble du territoire national, par le biais d’un financement.

Une justice plus protectrice des femmes victimes de violences

  • Interdire la médiation pénale et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale.
  • Mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat (permanences d’accompagnement des victimes, en particulier de violences conjugales, dans le cadre des conventions locales relatives à l’aide juridique).

Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur enfants et sur les liens familiaux

  • Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent.
  • Demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale.
  • Développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents.
  • Généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (uamjP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant.
  • Reconnaître le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime.

Un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive

  • Evaluer la dangerosité criminologique des auteurs.
  • Renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive (éviction du conjoint violent, le suivi renforcé de l’auteur avec prise en charge psychologique et prise en charge des addictions, le suivi des sortants de prison).
  • Encadrer les permis de visite en détention (Il s’agit de tenir compte du lien d’emprise entre la victime et l’auteur de faits, afin d’éviter tout risque de pression et de limiter le risque de nouveau passage à l’acte à la sortie).
  • Mieux connaitre les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche d’une équipe de l’université de bordeaux.
  • Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions.

Protéger les femmes victimes de violences y compris au travail

  • Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif.
  • Actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des tPe-Pme afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugale.
  • Intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (Pst) et aux plans régionaux de santé au travail (Prst), afin de réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail.
  • Proposer, dès la fin de cette année, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

Protéger les victimes de violences en situation de handicap

  • Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur la vie intime et sexuelle et leur parentalité.
  • Rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées.
  • Lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux.

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