Vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse. Treize États des États-Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures suivantes, pas moins de sept États les ont instaurées.

Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde.

Damien Adam, Député de la Seine-Maritime

Pour éviter qu’une telle chose se produise dans notre droit, le groupe de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, Renaissance, en lien avec le président de la République et la Première ministre, a procédé au dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) pour inscrire dans la Constitution l’impossibilité de priver une personne du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je l’ai bien entendu cosigné et je serai fier de la voter lorsqu’elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. 

Cette proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité de priver une personne du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle s’inscrit dans la lignée des avancées qui n’ont eu de cesse de se succéder dans notre pays et permet de consacrer définitivement l’IVG, afin que nul ne puisse en être privé.

Lors du précédent mandat, nous avions tenu à renforcer le droit à l’avortement, par la loi du 2 mars 2022, en allongeant le délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines, en augmentant le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG et en garantissant aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement.

Aujourd’hui, nous proposons d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution afin de s’assurer que, jamais, une personne ne pourra être privée du droit fondamental à disposer librement de son corps dans notre pays. En attendant que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, nous restons pleinement mobilisés et engagés sur les priorités que nous avons fixées et validées par les Français à l’occasion des élections. Ainsi, dès la semaine prochaine nous examinerons un projet de loi consacré au pouvoir d’achat. Il nous reviendra ensuite d’engager le travail dès cet été sur la planification écologique, la réforme de notre système de santé et le plein emploi.