La loi Bioéthique (enfin) adoptée définitivement

Après trois années de débats au Parlement, la version finale du texte de loi bioéthique est enfin votée définitivement par les députés, ce mardi 29 juin 2021. Trouver un consensus parlementaire a été aussi laborieux que nécessaire dans le cadre de cette loi qui touche à des questions éthiques importantes. 

Ce texte emblématique concrétise la promesse d’Emmanuel Macron d’ouvrir la PMA à toutes les femmes et assure l’adaptation de nos lois aux constantes évolutions scientifiques et médicales tout en s’interrogeant sur ce qui est moralement acceptable dans la société. 

LA PMA ouverte à toutes les femmes 

Grande avancée de la loi, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est désormais ouverte à tous les couples hétérosexuels comme homosexuels ainsi qu’aux femmes célibataires. En vue d’une future PMA,  les femmes et les hommes seront autorisés à conserver leurs gamètes sans conditions médicales, afin d’être libres de sécuriser un projet parental ultérieur.

Par ailleurs, différentes mesures ont été adoptées concernant les droits des enfants nés de PMA qui auront désormais accès aux données non-identifiantes de leur donneur et à son identité au moment de leur majorité. 

Les donneurs pourront également savoir combien d’enfants sont nés grâce à leur don, leur sexe et leur année de naissance. 

Enfin, des mesures ont été adoptées pour adapter le droit de filiation aux nouvelles modalités de la PMA pour les enfants nés dans un couple de femmes pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

Faciliter et sécuriser le don d’organes

Le don d’organes permet de sauver d’innombrables vies, ainsi, pour améliorer l’accès aux greffes, le texte de la loi bioéthique accroît les possibilités de recours à un don croisé d’organes. Cette procédure permet le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs et augmente les possibilités de trouver des donneurs compatibles. Le don d’organes est un acte louable et le respect des corps des donneurs décédés est une priorité. C’est pourquoi la loi engage les établissements de santé, de formation ou de recherche à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

Fin des discriminations en matière de don du sang

Il sera désormais inscrit dans la loi que les critères de sélection des donneurs ne pourront plus se fonder sur l’orientation sexuelle.

Soutenir une recherche médicale et scientifiques dans le respect de notre éthique

Maintenir la recherche est essentiel pour améliorer la santé de chacun, toutefois il est nécessaire que les avancées de celle-ci concordent avec nos règles éthiques. Dans le cadre de la recherche sur les embryons, un régime d’autorisation des protocoles de recherche est créé pour distinguer les protocoles de recherches effectués sur les embryons humains de ceux effectués sur les cellules souches embryonnaires. La création d’embryons transgéniques et chimériques (animal-humain) est interdite. Une durée de culture embryonnaire est également instaurée et fixée à 14 jours le délai maximal de conservation d’un embryon humain dans le cadre de protocoles de recherche. 

La loi de bioéthique permet enfin de faciliter l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique. Dans le cas où ces recherches mènent à la découverte imprévue de caractéristiques génétiques pouvant être responsables de maladies justifiant des mesures de prévention ou de soin, la législation encadre les modalités de communication de ces informations aux personnes concernées.  

Lire d'autres articles

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut