Les avancées du texte sur la réforme des retraites

On en est où de la réforme des retraites ? Malgré l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui met fin à une obstruction délibérée de 33 députés, le projet de loi validé comprend de nombreuses avancées utiles pour nos citoyens et qui témoignent de l’action, notamment des députés de la majorité.

Les avancées sur la pénibilité

  • Une généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité avec un départ en retraite anticipée en cas d’incapacité permanente de 10 % ;
  • Une amélioration des modalités d’acquisition des points pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ;
  • Un rapport sur l’efficacité du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et sur les éventuelles modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travailleurs exposés aux risques ; 
  • Un nouveau droit à la reconversion pour les personnes soumises à la pénibilité grâce à un congé allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €.

Les améliorations sur l’aménagement des fins de carrières 

  • Accès à la retraite progressive dès 60 ans pour tous les assurés privés et publics qui auront effectué une carrière d’une durée suffisante ;
  • Un entretien obligatoire sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière ;
  • Un encadrement plus strict du refus de l’employeur sur la demande de retraite progressive ;
  • Le déplafonnement du compte-épargne temps dans la fonction publique pour que chaque agent en fin de carrière puisse réduire son temps de travail tout en étant rémunéré à 100 % ;
  • La saisie obligatoire tous les 3 ans des branches professionnelles sur le vieillissement au travail et le cumul emploi-retraite.

Le renforcement des droits familiaux pour les femmes

  • La moitié des points de la majoration pour enfant attribuée automatiquement à la mère (soit 2,5 %); 
  • Le réexamen de l’attribution de la majoration des points en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint ;
  • Des points supplémentaires pour les parents isolés ;
  • Un réexamen du dispositif de majoration pour enfant dans les 5 ans pour s’adapter à la situation des femmes ;
  • L’attribution de la pension de réversion aux personnes divorcées ;
  • La suppression du bénéfice de la réversion à l’égard du conjoint survivant qui aurait commis un crime ou un délit à l’égard de son conjoint.

Des dispositifs particuliers pour une transition douce des différents régimes

Pour les personnels hospitaliers 
  • La création d’un fonds national de prévention pour la fonction publique hospitalière ;   
  • L’élargissement des compétences du Fonds pour l’emploi hospitalier pour prendre en compte  de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière ;  
  • La possibilité de partir à 57 ans pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B.
Pour les professions libérales 
  • Une transition de 20 ans pour les indépendants et non de 15 ans comme prévu initialement ;
  • Un abattement de 30 % sur l’assiette des prélèvements sociaux et des cotisations pour prendre en considération les spécificités de ces métiers et de la différence par rapport au statut de salarié ou de fonctionnaire ;
  • Pendant la transition, des cotisations pourront être prises en charge par certaines caisses pour des mécanismes de solidarité intraprofessionnels (avocats par exemple) ;
  • Les réserves constituées par les caisses de retraite continueront de bénéficier exclusivement aux régimes qui les ont constituées.
Pour les personnes handicapées et les aidants
  • La retraite progressive permise aux travailleurs handicapés à partir de 55 ans
  • La possibilité d’acheter des points pour les personnes handicapées sur les périodes de moindre activité ; 
  • Une majoration de point accordée aux parents ayant des enfants handicapés.
Pour les enseignants
  • La réaffirmation de la revalorisation du revenu des enseignants(-chercheurs) afin que le montant de leurs pensions soit maintenu. Cet engagement correspond à un budget de 15 milliards d’euros.
Pour les jeunes
  • La possibilité de racheter des années d’études à tarif réduit pendant 10 ans contre 2 ans seulement aujourd’hui ;
  • La possibilité de racheter des points par l’intéressement (parts des bénéfices de l’entreprise) ;
  • La possibilité pour les employeurs de verser des cotisations pour les stagiaires.

La procédure parlementaire n’est pas terminée et le texte sera examiné au mois d’avril au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale au mois de mai intégrant les retours de la conférence de financement avec les partenaires sociaux et de nouvelles avancées sociales.

En parallèle, des travaux sont en cours pour attribuer des points aux sapeurs-pompiers volontaires, sur l’impact pour les collectivités territoriales et sur une éventuelle ouverture de la réversion pour les personnes PACsées. 

Damien ADAM – Député de Seine-Maritime

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