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Loi sécurité globale : non, cette loi ne menace pas la liberté d’informer

Depuis quelques jours, certaines personnes véhiculent une fausse information sur la proposition de loi pour une sécurité globale que nous examinons actuellement à l’Assemblée nationale. Contrairement à ce que nous pouvons lire ici et là, il n’est en aucun cas question d’empêcher les journalistes de travailler ou d’empêcher le droit d’information des citoyens.

Cette proposition de loi, notamment son article 24, prévoit simplement de sanctionner un usage malveillant de l’image personnelle des policiers nationaux et des gendarmes. Qu’est ce que ça veut dire ? Est ce que cela empêchera les journalistes de faire leur travail ? Non, pas du tout. 

Demain comme aujourd’hui, filmer et diffuser des images des forces de l’ordre en opération sera toujours autorisé. En revanche, il ne sera plus possible de filmer le visage des policiers et des gendarmes avec l’intention de leur nuire. Cela permettra de mieux les protéger car aujourd’hui, des images de forces de l’ordre peuvent être divulguées sur les réseaux sociaux avec leurs noms, ceux de leur famille et l’adresse de leur domicile avec des messages incitant à la haine. C’est ce à quoi nous voulons nous attaquer avec l’article 24.

Si des images montrent des comportements répréhensibles, il sera évidemment possible de les diffuser mais en respectant l’anonymat des personnes. Le numéro de matricule de l’agent pourra être diffusé et toute vidéo et comportement suspect des forces de l’ordre  pourront être signalés à l’IGPN et à la justice pour analyse et sanction. 

Nous développons en parallèle un usage beaucoup plus systématique des caméra-piétons qui permettent d’analyser des situations litigieuses efficacement et rapidement pour éviter un manque de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.

Cette proposition de loi ne se résume pas à son article 24. Voici les autres mesures qui figurent dans ce texte :

Nous augmentons les peines des personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers et aux élus. Nous limiterons le droit aux réductions de peine pour les personnes coupables d’infraction sur les forces de l’ordre.

➔  Nous créons un délit pour l’achat et la vente d’articles pyrotechniques (les mortiers) réalisés en dehors de la réglementation spécialisée. Ces outils étant utilisés comme des armes contre les forces de l’ordre, il était important de créer ce délit. 

Les policiers nationaux et les gendarmes pourront conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Cette mesure est tirée des enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années.

Nous créons un régime juridique de captation d’images par drone. Il s’agit d’adapter l’utilisation des outils technologiques (vidéoprotection et captation d’images) aux besoins opérationnels de terrain. Il n’existe pas aujourd’hui de cadre juridique pour l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Conformément à une demande de la CNIL et du Conseil d’État, nous le créons pour garantir le droit à la vie privée.

Nous poursuivons la montée en compétences des polices municipales.
En complément des forces de l’État, nous permettons aux communes d’expérimenter de nouvelles compétences pour leur police (conduite sans permis, vente à la sauvette, ivresse publique manifeste, etc.).

Concernant la sécurité privée, nous renforçons les exigences de délivrance des cartes professionnelles pour les agents et des agréments pour les entreprises du secteur. Nous renforçons également les conditions d’entrée en formation.

➔ Nous souhaitons une meilleure articulation des acteurs de la sécurité et de la sûreté. Par exemple, nous simplifions la participation des agents de sécurité à des palpations de sécurité, en lien avec les forces de l’ordre.

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