Pensions alimentaires impayées : un service public désormais ouvert à toutes les familles qui le souhaitent

Aujourd’hui en France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La pension alimentaire représente en moyenne 20% des ressources de ces familles. C’est une contribution dont ces foyers ne peuvent pas se passer.  Pourtant, le versement de la pension est bien trop souvent source de conflit entre les ex-conjoints. Plus d’un tiers des familles monoparentales ne perçoivent pas ce qui leur est dû.

C’est pourquoi nous avons décidé de créer un service public des pensions alimentaires qui a vocation à garantir le bon versement de la pension.

Concrètement, depuis le 1er janvier, l’ensemble des couples séparés – y compris depuis longtemps et même en l’absence de tout incident de paiement – peuvent confier aux CAF un rôle d’intermédiaire pour que la pension alimentaire transite systématiquement par elle.

Avec ce nouveau mécanisme, la CAF (ou la MSA pour les agriculteurs) se charge de la perception et du versement de la pension alimentaire, jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Pour simplifier les démarches des parents, il ne sera pas nécessaire de renouveler la demande. 

Par ailleurs, la CAF est désormais autorisée à prélever directement sur le compte bancaire du parent qui ne paie pas la pension. En attendant de récupérer l’argent, la CAF verse au parent les l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 116 € par mois.

Pourquoi c’est une vraie avancée ?

Ici et là, nous pouvons lire ou entendre : “ce dispositif existait déjà”. Pourquoi cela est faux ? Jusqu’à maintenant s’agissant des pensions alimentaires, la CAF et la MSA avait juste une compétence de recouvrement des impayés et donc des dettes passées. Ce système ne sécurisait donc pas le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir jusqu’à la majorité des enfants. À chaque fois que le parent était victime d’un nouvel impayé, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro.

Ce nouveau dispositif, issu du Grand Débat National, est donc une réponse pérenne et sécurisante pour toutes les familles monoparentales. Il vient réparer les inégalités et apporte plus de sérénité aux familles sur le long terme.

Vous souhaitez davantage d’informations sur ce nouveau service ?
Rendez-vous sur le site Internet dédié de la CAF

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