Ce jeudi 8 juillet, à l’Assemblée nationale, nous avons adopté le projet le projet de loi relatif à la protection des enfants. Je me réjouis de cette adoption qui va permettre de mieux garantir l’équité de traitement des enfants protégés ou placés sur l’ensemble du territoire et renforcer leur accompagnement vers l’autonomie. Ce texte de loi est un texte pragmatique, qui a pour but de mettre en place des mesures concrètes élaborées en partant directement des besoins de l’enfant, et non, indirectement, de ceux des structures administratives chargées de s’occuper d’eux. 

Cette loi s’inscrit dans la continuité de notre engagement pour la protection de l’enfance depuis 2017. En quatre ans, l’État a investi plus de 60 millions d’euros pour renforcer la protection de l’enfance, en lien avec les départements.

Plus de sécurité pour les enfants placés

➔ Cette loi interdit le placement de mineurs dans des structures non spécialisées, comme des hôtels, une pratique inadaptée et qui renforce la précarité et l’instabilité de la vie de certains enfants. Il sera toutefois possible d’y recourir à titre exceptionnel pour une durée maximale de deux mois, face à des situations d’urgence

➔ Elle introduit des contrôles beaucoup plus stricts des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des enfants, notamment en matière d’infraction sexuelles.

➔ Elle renforce les droits de l’enfant protégé avec la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat. L’enfant pourra ainsi être assisté à tout moment par un avocat lorsque son intérêt l’exige.

Garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et faciliter les missions des professionnels

➔ À l’unanimité, nous avons voté jeudi le principe du rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil, et ce même si celui-ci est souvent difficile à mettre en œuvre.

➔ Les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront grâce à cette loi d’une rémunération au moins égale au SMIC dès le premier enfant accueilli.

➔ Désormais, les services sociaux devront évaluer systématiquement l’option d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou tiers de confiance avant le placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

➔ Par cette loi, nous nous engageons à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans. Nous souhaitons en effet mettre fin aux sorties “sorties sèches”, via la proposition systématique de la « garantie jeune », un dispositif d’insertion pour les jeunes sans emploi ni formation.

➔ Enfin, le juge des enfants pourra autoriser grâce à cette loi la personne à qui est confié l’enfant à exercer des actes de l’autorité parentale (comme participer à une sortie ou un voyage scolaire), sans autorisation au cas par cas.