Réforme de la constitution : où en est-on ?

Promesse présidentielle, la réforme de la Constitution (aussi appelée pour une démocratie rénovée) a été présentée fin août. Venant à la suite des conclusions du Grand Débat – y compris celui que j’ai organisé en février dernier à Rouen sur la « Démocratie » – les Français ont mis en évidence un besoin pressant d’une meilleure implication de l’ensemble des citoyens à notre vie politique.

Voici les mesures phares :

Une meilleure implication des citoyens dans la vie politique 

  • Le référendum prévu par la Constitution est étendu aux questions de société. Aujourd’hui, la procédure permet uniquement au Président de proposer un référendum sur un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur un traité international, ou sur une réforme économique, sociale ou environnementale.
  • L’organisation du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») est facilitée. Aujourd’hui, le RIP (qui date de 2015) est trop complexe : pour pouvoir être soumise au vote, une proposition de RIP doit être signée par 10 % du corps électoral (soit 4,5 millions de citoyens français) et par 185 parlementaires. Le texte abaisse les seuils à atteindre pour déclencher le référendum à 1 million d’électeurs inscrits sur les listes électorales et à 1/10ème des parlementaires.
  • Une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne. Il remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens. Ce nouveau conseil aura notamment pour mission d’organiser des consultations publiques sur des sujets de société qui font débat, avec des citoyens tirés au sort.

Un parlement plus représentatif, renouvelé et plus efficace

  • Pour plus de représentativité : élection de 20 % des Députés à la proportionnelle (soit 87 Députés). Concrètement, 87 Députés seront élus à partir d’une liste nationale, avec un seuil d’obtention d’un premier siège fixé à 5 % des suffrages exprimés, pour une meilleure représentation des sensibilités politiques. Les autres Députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription. En toute transparence, je ne suis pas favorable à cette proposition car j’estime qu’il est important que les Députés soient tous égaux en ayant une circonscription où ils sont élus. Avoir certains élus sans circonscription (avec la proportionnelle) c’est selon moi un risque d’avoir des élus hors sols sans ancrage territorial, qui ne sont pas à « portée d’engueulade » et qui n’ont pas de compte à rendre. 
  • Pour plus d’efficacité : réduction de 25 % du nombre de parlementaires, en fixant à 433 le nouvel effectif des Députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des Sénateurs (contre 348 actuellement).
  • Pour un parlement toujours renouvelé : le cumul des mandats dans le temps sera interdit pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et une excessive professionnalisation de la vie politique.

La prise en compte de l’environnement

  • Le projet de révision prévoit d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

L’adoption de ce projet de loi, dont les mesures sont attendues par les Français, est fortement soutenu par la majorité à l’Assemblée. Mais pour être adopté, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait d’abord que le Sénat y soit favorable et s’engage à le soutenir pour qu’il puisse être mis à l’ordre du jour du parlement, cela n’excluant évidemment pas de proposer ensuite des amendements pour enrichir ce texte comme c’est le cas pour tout projet de loi.

En effet, pour être adopté, le texte doit être voté par 3/5èmes de l’ensemble des parlementaires, Députés et Sénateurs, puisque qu’il touche en partie à notre Constitution. Sans accord préalable, il est inutile de mettre le projet de loi à l’ordre du jour du parlement car ce serait un faux espoir pour les Français et une perte de temps pour le parlement alors qu’il y a tellement de transformations à faire. Si vous pensez que cette réforme est utile, n’hésitez donc pas à solliciter vos Sénateurs pour leur demander de soutenir cette réforme. 

Damien ADAM
Député de Seine-Maritime

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