Transformation publique : l’Etat et ses services se modernisent

Le 4ème Comité interministériel de la Transformation Publique a rendu ses conclusions basées sur les résultats du Grand Débat National. 

Ce Comité a pour objectif d’organiser, de manière transversale, la transformation et la modernisation de l’administration de l’Etat. Le Gouvernement se dirige donc vers un acte 2 de cette transformation en vue de satisfaire au mieux nos concitoyens et d’être plus efficace dans l’action publique. 


Une organisation administrative plus simple et plus réactive

  • Près de 90 commissions consultatives seront supprimées, dont 63 avant fin 2019. Ces commissions trop administratives ne sont pas assez utiles pour nos citoyens et pas assez ouvertes, leur suppression permet de libérer du temps afin de privilégier d’autres modes de consultations plus ouverts sur la société ;
  • Chaque ministère doit passer en revue ses entités. Les entités de moins de 100 ETP (Équivalent Temps Plein) sont progressivement supprimées, regroupées ou absorbées par une plus grande structure. Cette action vise à rendre plus lisible l’organisation de l’Etat pour les citoyens ;
  • Des services étatiques centralisés sont en cours de régionalisation. Ce sont ainsi 40 opérations de relocalisation de services qui concernent 6000 agents qui ont été décidées, pour un Etat plus proche des habitants ;
  • L’objectif de couvrir chaque canton par au moins une structure Frances Services d’ici à fin 2022 est en cours. Ces lieux qui concentrent plusieurs services publics (CAF, La Poste, Pôle Emploi, Assurance Maladie, impôts etc.) doivent être à moins de 30 minutes du domicile. 400 Frances Services ont été sélectionnés pour une ouverture dès janvier 2020 ;
  • Les agents de terrain de l’Etat auront plus de marges de manoeuvre dans leurs prises de décision pour les cas individuels. 1000 procédures autrefois gérées à Paris ont été soit supprimées soit transférées au niveau de décision départemental. Ainsi, 95% des décisions administratives individuelles seront prises de manière déconcentrée ;
  • Une enveloppe du Fonds pour la transformation de l’action publique a été allouée aux préfets de région soit 6 M€ depuis juillet 2019. 

Des administrations plus proches et accessibles

  • L’Etat veut donner plus de souplesse aux administrations. Cela passe par une liberté accrue en matière de fixation d’organigramme, une réduction des échelons hiérarchiques, la possibilité de s’organiser en mode projet, une réduction et rationalisation des activités récurrentes (par exemple le contrôle préalable par le Gouvernement des réorganisations des administrations centrales a été supprimé) ;
  • A la suite d’une grande consultation nationale des agents publics il a été acté que l’Etat les consultera en amont et pendant les réformes de leur administration, que les managers devront avoir une présence physique sur le terrain, et que l’environnement de travail numérique des agents doit être simplifié.

Une administration plus efficace et connectée 

  • Depuis juin 2019 de nouveaux services en ligne sont disponibles comme le portail justice.fr ou diplome.gouv.fr. Le principe du pré-remplissage des procédures (l’administration ne demande qu’une fois certaines données) s’applique petit à petit et concerne pour l’instant 24% des démarches dématérialisées. Enfin, l’accès via smartphone aux démarches en ligne concerne 60% des sites ;
  • D’un autre côté l’Etat s’engage à mieux détecter et accompagner les usagers en difficulté avec les outils numériques. Un panel représentatif des usagers se réunira régulièrement à partir de décembre 2019 pour identifier les démarches administratives qui posent problème ;
  • L’Etat met à disposition de ses agents des outils numériques innovants, mobiles et collaboratifs comme par exemple une messagerie instantanée sécurisée qui est d’ores-et-déjà utilisée par 70 000 agents ;
  • Les financements pour la transformation publique sont assurés via le Fonds pour le transformation de l’action publique qui est doté de 710 M€ sur 5 ans. Pour l’instant, ce sont 63 projets pour un montant de 351 M€ qui sont soutenus ;
  • En 2018, le Gouvernement s’est engagé à constituer un laboratoire d’intelligence artificielle (Lab IA) interministériel pour accompagner les administrations. A ce stade 21 projets font l’objet d’un déploiement afin de rendre nos administrations plus efficientes (l’Agence française pour la biodiversité a ainsi tripler la fiabilité de ses prédictions de pollution sur une parcelle donnée). 

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