Nous avons adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte va permettre notamment de résilier sans frais et à tout moment le contrat d’assurance emprunteur immobilier, de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance et d’imposer aux prêteurs une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier.

Je me réjouis de ces avancées majeures pour le consommateur qui aboutissent aujourd’hui avec le vote de cette loi.

Tout d’abord, il sera désormais possible de résilier sans frais et à tout moment un contrat d’assurance emprunteur, comme n’importe quel autre contrat d’assurance. Je suis investi depuis de longs mois sur cette mesure qui constitue une mesure forte de pouvoir d’achat pour les Français qui vont pouvoir réaliser des économies substantielles sur leur crédit immobilier, chiffrées en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros.

Information du consommateur et transparence

Avec cette loi, nous assurons également une meilleure information de l’assurance emprunteur auprès des consommateurs avec une obligation annuelle, par le prêteur, d’informer son client sur son droit de résiliation. Par ailleurs, dans le cas d’un refus de changement d’assurance par le prêteur, l’obligation de le motiver. C’est plus de transparence. Dans le même temps, nous avons renforcé les sanctions pour les prêteurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations. L’amende prévue a ainsi été portée à 15 000 €, contre 3 000 € auparavant.

Renforcer le droit à l’oubli

Nous réduisons enfin le délai du droit à l’oubli et nous l’ouvrons à des pathologies non cancéreuses dans les tarifs et les garanties des contrats d’assurance. C’est une véritable avancée qui correspond un engagement du Président de la République lors de la campagne de 2017.