Pour ceux qui prennent le risque d’entreprendre

Durant les campagnes présidentielle et législatives, le président de la République et la majorité présidentielle ont pris des engagements forts en direction d’acteurs essentiels dans notre projet économique : les travailleurs indépendants. Ainsi, dans un contexte de transformation de notre modèle social, le Gouvernement a présenté son programme en faveur des indépendants, le 5 septembre 2017. Ces mesures concerneront 2 à 3 millions de personnes en France.
  • Mesure phare, le Régime social des indépendants (RSI) sera intégré dans le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018. Cela permettra aux indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés tout en préservant les spécificités de leur protection sociale. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés (ce qui signifierait une augmentation de 30 % de leur contribution). Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé. Compte tenu de l’ampleur de cette transformation, une phase transitoire de deux ans est prévue. En outre, la mesure ne provoquera aucun licenciement : les équipes du guichet actuel du RSI seront intégrées aux organismes du régime général.
  • Ensuite, parce que la création d’entreprise est vitale pour notre économie, les créateurs et repreneurs d’entreprise seront exonérés des cotisations sociales la première année d’activité, en-deçà de 30 000 € de revenu (soit 90 % des cas environ), puis dégressivité jusqu’à 40 000 €. Cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE). Aussi, les autoentrepreneurs seront exonérés de cotisations sociales de manière dégressive pendant 3 ans.
  • Créer une entreprise, c’est prendre des risques. Pour soutenir ces initiatives et garantir un pouvoir d’achat aux entrepreneurs, la hausse de la CSG sera totalement compensée pour tous les indépendants par une baisse de la cotisation « famille » (-2,15 pts). Ces derniers bénéficieront également d’une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 € environ (3 fois le SMIC). Le gain sera de 270 €/an pour un indépendant qui gagne un SMIC, et de 550 €/an au niveau de 2 SMIC. Enfin, ils seront exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 €. La perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera compensée par l’État.
  • Enfin, pour faciliter la création d’entreprise, les démarches administratives seront simplifiées. Les déclarations au RSI et à l’administration fiscale, autrefois distinctes et redondantes, seront unifiées à l’horizon 2020. Par ailleurs, la possibilité de demander un délai de paiement par anticipation des cotisations sera donnée en cas de difficulté. Dès octobre 2017, les indépendants pourront faire une demande d’étalement de leur dette de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités. Le Gouvernement a par ailleurs décidé l’ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire. Actuellement, les cotisations doivent être payées par chèque ou virement. La mesure entrera en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et dès février 2018 pour les cotisants trimestriels. A l’avenir, les indépendants auront également la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation : ils pourront payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses. Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
  • Les plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise seront relevés. Actuellement, le régime « micro » permet à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 82 800 € pour la vente de marchandises ou 33 100 € pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire. Ces plafonds vont être respectivement portés à 170 000 et 70 000 €. Ce relèvement sera effectif en 2018. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime « micro » et celles dépassant ce seuil.
Ce plan gouvernemental sera prochainement complété par d’autres mesures, avec notamment l’extension de l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants, promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.
Damien ADAM – Député de Seine-Maritime