Le 4 avril 2018, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat, ont présenté le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Un projet de loi équilibré, issu de plusieurs mois de concertations avec les professionnels et les citoyens, qui vise à libérer les initiatives et à protéger les plus fragiles. Le constat, quel est-il ? Aujourd’hui, le logement coûte souvent trop cher entre les normes, le coût des terrains, les procédures administratives, les recours en justice… Dans certaines zones, l’offre de logements est très inférieure à la demande, ce qui contribue à une hausse incontrôlée des prix. De trop nombreuses villes moyennes, au contraire, souffrent de logements abondants mais mal adaptés et de fermetures de commerces. Sans oublier, les trop nombreux Français victimes du mal-logement. Ce projet de loi vise donc d’abord à libérer les énergies pour offrir de nouvelles opportunités avec un objectif clair : faciliter les constructions.

  • Simplifier les normes pour construire plus et plus vite. Ce quinquennat ne créera aucune nouvelle norme (sauf exigence de sécurité). De plus, la norme fixera des résultats à atteindre, ce qui facilitera l’émergence de solutions plus efficaces et moins coûteuses. Ne pas créer de normes supplémentaires, c’est aussi construire moins cher : à titre de comparaison, il y a eu 60 nouvelles mesures réglementaires pendant le précédent quinquennat, générant des surcoûts et freinant l’innovation.
  • Accélérer le traitement des recours en encadrant mieux les procédures, en fluidifiant le traitement des contentieux et en renforcant les sanctions contre les procédures abusives. L’objectif est de passer de 24 mois de procédure en moyenne à 10 mois.
  • Transformer les bureaux vides en logements en ajustant les normes techniques permettant ces opérations de reconversion et en réquisitionnant les bureaux durablement vacants pour héberger les plus démunis. D’ici fin 2020, 500 000m2 de bureaux vides seront ainsi transformés.
  • Réorganiser le secteur HLM pour construire plus de logements sociaux. Les organismes (au nombre de 800 aujourd’hui) se regrouperont pour améliorer leur gestion et leurs activités et renforcer leur solidité financière. Ce regroupement se fera dans le respect des territoires.

Ensuite, il s’agit de mieux protéger les Français dans leur parcours de vie, et notamment les plus fragiles. Notre rapport au logement a changé parce que nous changeons d’emploi plus souvent, nous sommes beaucoup plus mobiles que par le passé et parce que notre modèle familial s’est diversifié. L’objectif est de protéger ceux qui ont moins.

  • Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux. La sélection des candidats au logement social sera objective grâce à un système de points basé sur des critères établis au niveau local, connus à l’avance et transparents.
  • Création d’un bail mobilité pour faciliter la mobilité professionnelle (un contrat de location d’une durée de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les meublés). Le bail mobilité offre un cadre nouveau adapté, sécurisé pour le propriétaire comme pour le locataire, qui permet de mobiliser une offre de logements supplémentaires.
  • Faciliter la mobilité dans le parc social en réexaminant périodiquement, tous les six ans, la situation des locataires du parc social pour s’adapter à leurs besoins. Concrètement, il s’agira de leur proposer un logement adapté à la taille de la famille et à leur budget.
  • Lutter contre le commerce de la misère en sanctionnant les marchands de sommeil et intervenir sur les copropriétés dégradées. On met fin à l’impunité en créant une présomption de revenu similaire à celle des trafiquants de drogue. La pression financière est donc plus forte, ce qui dissuade l’activité.

Enfin, ce projet de loi ELAN s’inscrit dans un cadre plus large de réformes comprenant également les mesures fiscales prises l’hiver dernier (incitation à la vente de terrain, aide à l’accession à la propriété), les 10 milliards d’euros prévus pour renouveler le cadre de vie des quartiers, le déploiement du plan France très haut débit (très haut débit pour tous d’ici 2022 et une couverture mobile de qualité généralisée d’ici 2020) ou encore les 5 milliards d’euros engagés pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes.

Damien ADAM, député de Seine-Maritime