13 textes de lois adoptés en juillet !

Hier soir, l’Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour la pause estivale. C’est le point final d’une première année de mandat particulièrement riche lors de laquelle les députés ont adopté plusieurs dizaines de projets et propositions de lois pour réparer et transformer notre pays, pour libérer les énergies, protéger et unir les Français.

Le mois de juillet, théâtre d’une session extraordinaire du Parlement, a lui aussi été productif, malgré les tentatives de l’opposition d’instrumentaliser l’affaire dite « Benalla » pour bloquer l’action du Gouvernement et de la majorité. Malgré cela, nous avons pu travailler au service de nos concitoyens pour adopter des lois visant à améliorer leur quotidien.

Ainsi, 13 projets et propositions de lois ont été définitivement adoptés au cours de cette session extraordinaire, parmi lesquels :

proposition de loi « interdiction des portables à l’école ». Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables favorisera pour les élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à la compréhension et à la mémorisation. Sur les temps de récréation, cette interdiction permettra de renforcer les échanges entre les élèves afin de construire une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.

projet de loi « Asile et immigration ». L’objectif principal de ce projet de loi est de tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement. Il sécurise le droit au séjour des personnes en besoin de protection. Le texte permettra également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Enfin des mesures pour renforcer l’intégration sont prises, telle l’extension du « Passeport Talents ».

proposition de loi « caméras-piétons pour les policiers municipaux ». Les caméras-piétons ont fait leurs preuves dans les presque 400 communes où elles ont été expérimentées. Elles ont permis de favoriser le bon déroulement des interventions, et ainsi d’apaiser les relations entre la police et la population. Ce texte va permettre aux communes qui les ont expérimentées de continuer à les utiliser, alors que l’expérimentation débutée en 2016 est arrivée à son terme début juin. L’extension de leur autorisation aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de prison permettra d’améliorer leurs conditions de sécurité.

projet de loi « droit à l’erreur ». Ce texte a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Il s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et du programme Action Publique 2022, qui vise à transformer l’administration en trois points : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens. La principale mesure est la mise en place du droit à l’erreur, au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Une personne qui rectifierait une erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ne serait pas soumise à une sanction administrative pécuniaire ou à une privation de droit à prestation.

proposition de loi « Eau et assainissement ». Elle vise à assouplir les conditions de transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, notamment pour répondre aux spécificités de certains territoires (zones rurales, de montagne…).

projet de loi « Avenir professionnel ». L’ambition de ce projet de loi, deuxième volet de la rénovation de notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social, est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. C’est à la fois un enjeu économique – la réussite de nos entreprises dépend de leur capacité à mobiliser des compétences – et un enjeu social – ne laisser personne au bord du chemin et faire en sorte que chaque travailleur puisse être acteur de sa vie professionnelle. Les objectifs majeurs du texte sont d’investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences ; de donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours ; et de protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences afin de vaincre, enfin, le chômage de masse.

projet de loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Conformément à nos engagements, ce texte amène de nouvelles protections pour les victimes d’infractions sexuelles, et notamment pour les mineurs, et punit plus durement les auteurs de ces violences. Nous renforçons notre arsenal législatif pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Nous permettons à davantage de victimes d’être entendues et nous ferons condamner davantage d’auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Nous contribuons à faire de notre société un espace plus ouvert et moins discriminant !

proposition de loi « contre les rodéos motorisés ». Nous avons adopté un texte ambitieux qui apporte une réponse pénale adaptée pour combattre les rodéos motorisés. Ce phénomène, qui concerne autant les villes que les zones rurales, représente une nuisance sonore et cause surtout de l’insécurité à la fois pour les habitants des quartiers concernés, mais aussi pour les jeunes qui se livrent à ces pratiques.

Dès le début du mois de septembre, les députés reprendront le chemin de l’Assemblée nationale pour poursuivre le travail engagé il y a quinze mois. Je serai, pour ma part, fortement engagé sur le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec le souhait de lever les freins à la croissance pour permettre à nos entreprises de grandir, d’innover, d’exporter et d’embaucher, avant de travailler au projet de loi de finances 2019 et au projet de loi d’Orientation des mobilités.

Damien Adam
Député de Seine-Maritime