Dans le contexte difficile que connaît notre pays de crises sanitaire et économique, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner nos entreprises, artisans, commerçants et indépendants. 

Comme s’y est engagé le Président de la République dans son discours du 16 mars, aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite. Plus de 45 milliards d’euros d’aides sont mises en place dès aujourd’hui pour compenser la baisse d’activité.

Faire face aux difficultés de trésorerie 

• Les factures d’électricité, de gaz et les loyers sont suspendus pour les petites entreprises ;
• Le Gouvernement met en place une enveloppe de 300 milliards d’euros de garanties pour les prêts aux entreprises, et 1 000 milliards à l’échelle européenne ;
• Toutes les entreprises, tous les indépendants, commerçants et artisans peuvent reporter sans formalité et sans pénalité le paiement des cotisations et des impôts. Ce report est automatiquement proposé par l’administration mais vous pouvez envoyer un mail de demande à l’URSAFF et aux impôts ;
• Dans les situations les plus difficiles, les entreprises n’auront rien à débourser, ni les impôts, ni les cotisations sociales ;
• Les banques ont accepté de reporter de 6 mois et sans frais le remboursement des crédits des entreprises ;
• BpiFrance (joignable au 09 69 37 02 40 ou sur bpifrance.fr) : 

• garantit des prêts à hauteur de 90 % pour les entreprises en difficulté de trésorerie si votre banque vous fait un prêt sur 3-7 ans ;
• garantit votre découvert à 90 % si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois ;
• propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé de remboursement ;
• mobilise toutes vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
• suspend le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.
• La Banque de France et le médiateur du crédit peuvent vous appuyer auprès de votre banque, vous pouvez les joindre au 08 10 00 12 10 (0,06 €/min + prix de l’appel).   

Pour les indépendants, un fonds de solidarité de 2 milliards sera créé pour les entrepreneurs pour les aider dans cette crise. Il permet, sur un mois, le versement d’une indemnité de 1 500 € pour l’entreprise (TPE, indépendant, micro-entreprise) ayant dû fermer ou ayant perdu 70 % de son chiffre d’affaires depuis mars.

Les mesures sur le travail

La règle générale pour les salariés et jusqu’à nouvel ordre est le télétravail. Si ce n’est pas possible, vous pouvez avoir recours au chômage partiel. Il suffit pour cela (si vous êtes normand) de contacter la Direccte Normandie par courriel (norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr) ou téléphone (02 32 76 16 00). L’Etat accepte des demandes a posteriori jusqu’à 30 jours compte tenu de la situation :

• Le salarié en chômage partiel perçoit 84 % de son salaire net, 100 % net s’il est au SMIC  ;
• L’entreprise est indemnisée 100 % du salaire par l’Etat dans la limite de 4,5 SMIC ;
• Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent (4/10 emplois français) ;
• Les employés sans solution de garde d’enfants de – 16 ans peuvent bénéficier d’un congé maladie le temps de fermeture de l’école, sans délai de carence. Le médecin signe le congé, l’employeur le déclare sur declare.ameli.fr et ne peut le refuser.

Les problèmes avec les fournisseurs, clients, marchés publics

• Le médiateur des entreprises est l’interlocuteur qui arbitre les conflits entre clients et fournisseurs. Il est joignable via internet sur www.bercy.gouv.fr, par téléphone (02 27 05 90 06) ou par courriel (pour les seino-marins : christian.cauvet@dirrecte.gouv.fr) ;
• Les pénalités de retard pour les marchés publics ne sont pas appliquées, le coronavirus entrant dans la définition de cas de force majeur. 

Damien ADAM – Député de Seine-Maritime