Vote de la loi climat à l’Assemblée pour ancrer l’écologie dans nos quotidiens

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Climat & Résilience ce mardi 4 avril . Ce projet de loi, dont les mesures sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, doit permettre à la France d’atteindre son objectif de baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Après examen à l’Assemblée nationale, le texte comprend désormais 220 mesures (contre 69 initialement)  qui visent à atteindre cet objectif climatique, en ancrant la transition écologique dans le quotidien des Françaises et des Français. Il doit désormais être examiné par le Sénat courant mai.

Selon une étude du BCG, un cabinet de conseil indépendant, si toutes les mesures votées jusqu’à maintenant sont appliquées aux dates prévues ces prochaines années, la France atteindra son objectif de baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Voici les principales mesures votées dans ce texte qui vont nous permettre d’accélérer la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre ces prochaines années :

Création d’un « CO2 score » pour mieux informer le consommateur

78% des Français disent ne pas avoir assez d’informations écologiques sur ce qu’ils consomment. À l’image du nutri-score, nous créons le « CO2 Score », un affichage environnemental pour orienter les consommateurs vers les produits les plus vertueux et inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits.

Des publicités qui prennent en compte les enjeux écologiques

Pour mettre fin à la consommation des produits les plus polluants, nous interdisons la publicité sur les énergies fossiles et nous rendons obligatoires l’instauration d’une étiquette climat sur les publicités. Nous luttons également contre le greenwashing en renforçant les sanctions contre cette pratique commerciale trompeuse.

Utiliser les toits pour végétaliser et produire de l’énergie solaire

Pour diversifier notre mix-énergétique et développer les énergies renouvelables, nous obligeons d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500m².

Interdiction des vols intérieurs quand une alternative en train existe en 2h30

Les vols depuis Paris vers Bordeaux, Lyon, Nantes et Rennes ainsi que le Lyon-Marseille sont concernés, soit 12 % du trafic aérien intérieur en France. La France est un des premiers pays au monde à supprimer ces vols quand il existe une alternative en train.

Interdiction de la vente des véhicules neufs les plus polluants et généralisation en ville des ZFE

Nous interdisons la vente des voitures les plus polluantes en 2030 et nous rendons obligatoire d’ici 2024 la mise en place de Zones à faibles émissions-mobilités pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour lutter contre la pollution atmosphérique à l’origine de 40 000 décès par an.

Extension de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique, y compris les vélos cargo

Pour soutenir le développement du vélo, il sera possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, y compris les vélos-cargos qui peuvent se substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons.

Interdiction de location des passoires thermiques

4,8 millions de foyers vivent dans des passoires énergétiques. Entre 2025 et 2034, nous interdirons progressivement la mise en location des 4,5 millions de passoires thermiques des classes G, puis F et E : interdiction de la mise en location des passoires énergétiques dès 2025 pour les pires passoires (classées G), dès 2028 pour celles classées F et dès 2034 pour celles classées E. Les locataires pourront exiger du bailleur des travaux de rénovation et il sera interdit d’augmenter le loyer de ces logements.

L’artificialisation des sols divisée par deux et instauration d’un moratoire sur les centres commerciaux

Nous instaurons une interdiction des nouveaux centres commerciaux de plus de 10 000 m2 et d’ici 2030 nous allons diviser par 2 le rythme d’artificialisation des sols en France pour préserver les espaces naturels et la biodiversité.

Planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols

Toujours pour limiter l’artificialisation des sols, des secteurs d’implantation privilégiés pour les entrepôts seront définis, en lien avec les collectivités et la population. Le préfet pourra refuser tout projet manifestement incompatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Des produits durables dans la restauration collective et le choix du repas végétarien

La restauration collective représente 7,3 milliards de repas par an en France. D’ici 2025, elle devra proposer des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Nous lançons aussi l’expérimentation à partir de septembre d’un menu végétarien quotidien dans la restauration collective publique.

Punir davantage le banditisme environnemental en renforçant les règles et sanctions existantes

Mieux protéger nos écosystèmes demande d’avoir une justice environnementale plus forte et mieux armée face aux dégradations que subit la nature. Pour y répondre, nous avons voté des sanctions plus lourdes pour inciter à un meilleur respect de l’environnement, des mécanismes renforcés de prévention et de réparation des dommages, des contrôles plus efficaces grâce à l’utilisation de drones et la mise en place d’un bureau d’enquêtes sur les accidents industriels et de nouvelles voies de recours en justice.

Renforcement du contrôle de l’efficacité climatique de nos politiques publiques

Aujourd’hui, le suivi des politiques publiques en matière de lutte contre le changement climatique n’est pas suffisamment efficace et systématisé. Avec cette loi, la Cour des Comptes évaluera chaque année la mise en œuvre de la loi pour le compte du Parlement. Un suivi des actions de l’Etat, des entreprises et des collectivités territoriales sera réalisé pour avoir une meilleure visibilité sur leur action cruciale dans la lutte contre le changement climatique. Enfin, des feuilles de route seront élaborées pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures :

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

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