Protection des données personnelles : merci l’Europe !

Depuis quelques jours, par mail ou sur vos applications, vous recevez des messages vous informant que de nouvelles règles concernant vos données personnelles entrent en vigueur. Ainsi, les sites ou applications sur lesquels vous avez partagé des données, accepté des cookies, souscrit à une newsletter vous demandent de valider de nouvelles conditions générales d’utilisation – « Acceptez pour continuer ».

De quoi s’agit-il ? Derrière ces messages se cache ce que l’on désigne sous le sigle de « RGPD », le Règlement Général de la Protection des Données, issu de lois adoptées par le Parlement français. En effet, le RGPD oblige les collecteurs de données, comme les entreprises, à mettre à jour leur politique de gestion des données personnelles.

Qu’est-ce qui change ? Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il s’agit de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données.

Renforcement du consentement. Avant tout traitement de nos données personnelles, il doit nous être explicitement demandé d’accepter ou de nous y opposer. C’est LA première obligation, non négociable.

Plus de transparence. Désormais, nous devons être informés de manière claire et intelligible sur la manière dont nos données sont collectées, protégées et gérées, voire transmises à un tiers. En un clic, nous pourrons télécharger les données stockées sur un site ou une application nous concernant. Nous devons également être tenu au courant des piratages des données, si cela se produit.

Affirmation de nouveaux droits. Nous disposons désormais d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de nos données s’exerçant par principe, de manière directe. Par exemple, si nous souhaitons qu’un lien nous concernant sur internet soit effacé, il suffira d’en faire la demande. Nous pourrons par ailleurs faire appel à des associations de protection dans le cadre d’une action de groupe pour faire cesser la partie illicite d’un traitement de données.

Plus de sanctions. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises pourront être sanctionnées jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, soit jusqu’à 1,5 milliards de dollars pour les entreprises comme Facebook. Prévoir de lourdes sanctions, c’est le meilleur moyen de parler d’égal à égal avec les géants du numérique.

Il est souvent reproché à l’Europe un manque de proximité avec les citoyens et une déconnexion de sa politique avec de nos vies quotidiennes. Pourtant, le nouveau règlement européen sur la protection des données est un bon exemple de ce que l’Europe peut faire pour nous. Avec le RGPD, c’est à l’ensemble des européens qu’est offert une meilleure protection des informations personnelles et de leurs vies privées, à l’heure où le numérique est si prégnant. Nous pouvons compter sur l’Europe. C’est en changeant d’échelle, en agissant à plusieurs au niveau européen, que les intérêts des Français sont les mieux défendus.

Damien ADAM, député de Seine-Maritime

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