Pour aider votre pouvoir d’achat, j’ai déposé une proposition de loi pour sur la portabilité des crédits immobiliers

Depuis plus de 2 ans et suite à la crise inflationniste qu’a subi le monde du fait notamment de la guerre en Ukraine et de la reprise post-covid, les taux des prêts immobiliers pour les nouveaux crédits augmentent significativement, franchissant la barre des 4 % pour les crédits sur 20 et 25 ans alors qu’ils étaient autour de 1 % en 2021.

Cette tendance inquiétante à fait chuter le nombre de ventes immobilières de 22 % sur l’ensemble de l’année 2023. Cette année-là, plus d’1 français sur 2 ayant demandé un crédit immobilier a essuyé un refus car son budget n’est pas considéré comme assez bon. Le marché immobilier est figé. Les taux hauts rendent difficile pour beaucoup de citoyens d’obtenir un crédit, ils ne peuvent donc pas déménager, ce qui a un impact sur l’ensemble de marché avec moins de constructions de nouveaux logements, moins de primo-accédants qui acquièrent un 1er logement et moins de familles qui peuvent acheter plus grand quand ils attendent un nouvel enfant.

Pour se rendre compte de l’évolution, la délivrance de prêts immobiliers a atteint son niveau le plus bas depuis une décennie, avec seulement 7,6 milliards d’euros financés par les banques en janvier 2024. En comparaison, en 2017, lorsque les taux moyens étaient à 1,5 %, un montant record de 275 milliards d’euros de prêts à l’habitat avait été enregistré.

Face à ce blocage du marché de l’immobilier, je propose une loi qui permettra de le relancer tout en aidant le pouvoir d’achat des Français. Pour cela, je propose de généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers.

La clause de portabilité, qu’est-ce que c’est ?

C’est une clause aujourd’hui facultative que l’on peut ajouter dans son contrat de prêt immobilier et qui permet de maintenir les conditions du prêt lors de l’achat d’un nouveau bien après la vente du précédent.

Plus concrètement, cette clause permet aux propriétaires qui souhaitent acquérir un nouveau bien de continuer à utiliser le crédit contracté lors de l’achat de leur propriété actuelle si c’est leur volonté, plutôt que de devoir en premier lieu rembourser leur crédit initial, puis en contracter un nouveau.

Pourquoi la portabilité du prêt immobilier est-elle avantageuse ?

L’avantage de ce dispositif est triple :

- Permettre de continuer de bénéficier du taux du crédit précédent si celui-ci est plus avantageux que les taux en cours ;

- Simplifier et limiter les démarches d’acquisition d’un nouveau prêt puisque celui en cours s’applique au nouveau bien et est éventuellement complété pour les fonds manquants ;

- Éviter au propriétaire-vendeur d’avoir à régler des pénalités de remboursement anticipé de prêt, qui peuvent être conséquentes.

En quoi consiste la loi que je propose ?

La clause de portabilité n’est pas nouvelle, elle existe déjà. Cependant, avec la baisse des taux de crédit entre 2016 et 2021, de nombreuses banques ont cessé d’inclure cette option.

Ma loi propose donc de généraliser cette clause à toutes les offres de prêts immobiliers, pour que chacun puisse, s’il le souhaite, profiter du taux avantageux de son crédit précédent.

Du côté des banques, cette solution permet aux citoyens de faire des prêts complémentaires à ceux qu’ils ont déjà s’ils achètent un bien plus cher que leur précédent. Les banques feront donc certainement moins de revenus futurs, qui seront malgré tout rattrapés sur les nouveaux prêts complémentaires qui devront être souscrits pour l’achat d’un nouveau bien. Cela leur évitera également de nombreux rachats de crédits, qui auront inévitablement lieu d’ici quelques années lorsque les taux auront baissé. Elles y trouvent donc tout de même un intérêt.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Pour que ma proposition de loi fasse effet, elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire débattue en commission puis dans l’hémicycle avant d’être, je l’espère, adoptée.

Il était important pour moi de faire mon possible pour que cette loi puisse être étudiée rapidement afin de soulager le pouvoir d’achat des français. Pour cela, mon texte est transpartisan, ce qui signifie que chaque député peut la soutenir, quelque soit son groupe politique. Plus nombreux sont les députés qui soutiennent cette loi, plus elle a de chances d’être étudiée.

Je propose donc à chaque citoyen qui souhaite pouvoir profiter de la portabilité de son prêt immobilier d’interpeller le député de sa circonscription en lui demandant de signer cette proposition de loi.