La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) propose un nouveau service, via le site internet « Signal Conso », pour signaler le non respect de la Loi par les professionnels.
« Signal Conso » permet au consommateur de signaler à la répression des fraudes une anomalie constatée dans un magasin. Il n’aura simplement qu’à prendre une photo et remplir un formulaire mis en ligne pour alerter l’institution.
- Si l’objet du signalement ne relève pas de l’infraction réglementaire, alors l’application renverra le consommateur vers le service client de l’entreprise.
- Si, en revanche, le signalement est pertinent, la DGCCRF pourrait y donner suite de différentes manières.
La version test mise en place l’année dernière a déjà fait ses preuves avec, par exemple, une intervention de la DGCCRF contre un réseau de cliniques privées facturant et se faisant rembourser des services gratuits (mise à jour de la carte vitale) par la Sécurité sociale.
En un an, la plateforme a reçu 3 400 signalements concernant principalement des problèmes de prix, d’hygiène ou de produits périmés. 69% des entreprises incriminées ont créé un compte sur la plateforme pour prendre connaissance du signalement et 77% de ces entreprises ont répondu aux consommateurs.
Enfin, les signalements les plus pertinents ont été examinés par la DGCCRF, ce qui a entraîné une trentaine de contrôles de la part de ses agents.