Violences conjugales : les 11 groupes de travail rendent leurs conclusions

Le Président de la République a consacré Grande Cause du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes. Pilotée par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations et placée sous l’autorité du Premier ministre, la Grande Cause mobilise l’ensemble des ministères. 

Dans le cadre de cette Grande Cause, 11 groupes de travail, qui ont recueilli les témoignages de victimes, de représentants associatifs et de professionnels, se sont intéressés aux violences conjugales. Cet ambitieux travail collectif et collaboratif a permis de mettre en avant les failles de nos systèmes de protection vis-à-vis de concitoyennes et concitoyens. 

Bien que la concertation ne soit pas encore finie, les groupes de travail ont d’ores et déjà proposé une soixantaine de mesures pour mettre fin aux violences conjugales et ainsi prolonger l’action du Gouvernement en ce sens. Les propositions phares sont synthétisées par groupe de travail ci-dessous.

Sur la justice

  • Permettre au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci (modification de l’article 226-14 du code Pénal).
  • Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l’autre parent (modification de l’article 207 du code Civil).
  • Éviter les contacts auteurs / victimes à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants.

Sur le handicap 

  • Mettre en accessibilité les numéros 3919 et la plateforme de signalement en ligne des violences.
  • Former massivement les professionnels de l’accompagnement et de la santé au droit à la vie affective et sexuelle et au repérage des violences.

Sur les violences psychologiques

  • Définir les violences psychologiques et l’emprise, et préciser leurs éléments constitutifs.
  • Faire du suicide forcé une circonstance aggravante (modification de l’article 222-33-2- 1 du Code pénal et suivant).
  • Vulgariser la compréhension des violences psychologiques et de l’emprise (campagnes de communication grand public, réseaux sociaux, clips…).
  • Inclure systématiquement cela à la formation des professionnels, des forces de l’ordre, des professionnels de santé.

Sur les violences économiques

  • Définir et codifier les violences économiques dans la loi pour faciliter les poursuites.
  • Offrir un lieu unique d’information et d’orientation au niveau local qui rassemble tous les acteurs publics, privés et associatifs.
  • Encourager les pratiques bancaires visant à soulager les victimes de violences en asphyxie financière : avance financière d’urgence, aménagement des dettes.
  • Faire évoluer les mentalités administratives qui peuvent enfermer les femmes victimes de violence dans leur relation de couple : compte bancaire commun, préférence pour le mariage etc.

Sur l’hébergement d’urgence

  • Flécher les 250 places d’hébergement créées pour les femmes victimes de violences vers la mise en sécurité des femmes en très grave danger.
  • Déterminer un point de contact dédié aux femmes victimes de violences au sein des Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO).
  • Développer la non mixité des centres d’hébergement.

Sur le travail

  • Sensibiliser les employeurs à l’identification des comportements pouvant signaler des difficultés liées à des violences conjugales.
  • Favoriser la mobilité professionnelle des salariés victimes de violences conjugales.
  • Mettre à disposition des victimes un moyen dématérialisé de conserver leurs bulletins de paie ou autres documents administratifs pour éviter toute rétention du conjoint violent.
  • Rappeler aux partenaires sociaux qu’ils peuvent négocier des dispositions spécifiques à la lutte contre les violences conjugales dans les accords d’entreprise.

Sur l’accueil en gendarmerie

  • Renforcer l’action partenariale des services de police et gendarmerie, développer le nombre d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie et mettre en place des astreintes les soirs et week-end pour les associations de victimes.
  • Renforcer les formations initiales et continues des forces de l’ordre.
  • Créer, en plus de la grille d’évaluation du danger et de l’audit, un protocole clair d’accueil en gendarmerie et commissariat.

Sur les territoires d’outre-mer

  • Rendre le 3919 disponible 24h/24h, adapté aux langues locales et aux personnes en situation de handicap, ou s’appuyer sur des numéros locaux.
  • Réquisitionner les armes blanches et armes à feu des auteurs de violences dès la plainte.
  • Créer une Maison des Femmes pour chaque DROM qui réunisse l’ensemble des acteurs impliqués dans le parcours de prise en charge.

Sur les violences intra-familiales

  • Aligner le statut de l’enfant témoin sur le statut de l’enfant victime.
  • Sensibiliser l’ensemble des acteurs et identifier des réponses adaptées à la situation des hommes victimes de violences au sein du couple.
  • Renforcer les pouvoir du juge des affaires familiales notamment en matière d’autorité parentale.

Sur la santé

  • Faciliter la prise en charge des soins psychologiques pour les victimes de violences
    conjugales.
  • Dépister systématiquement les addictions lors de plaintes pour violences pour mieux documenter le lien entre addiction et violences conjugales.
  • Mener des études sur les morts maternelles pour évaluer la prise en charge des femmes enceintes victimes de violences et définir des axes d’amélioration pour leur prise en charge.

Sur l’éducation

  • Rendre obligatoire une formation sur l’égalité filles/garçons dans la formation initiale des enseignants, des personnels éducatifs et des cadres.
  • Effectuer dans chaque établissement un diagnostic annuel sur l’état des relations filles/garçons réalisé par le référent égalité et les élèves membres des Conseils de vie collégienne et Conseils de Vie Lycéenne.
  • Créer un document unique de signalement des violences et un guide pour mieux protéger les élèves victimes.

Toutes ces propositions vont désormais être étudiées attentivement par le Gouvernement et les députés afin de les traduire en mesures législatives. 

Damien ADAM – Député de Seine-Maritime

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