Le Gouvernement a annoncé ce matin une série de 20 décisions pour améliorer la politique migratoire de notre pays. Elles viennent compléter le travail déjà entamé par la majorité depuis 2 ans et demi, notamment avec le projet de loi asile et immigration. Pour rappel, ce projet de loi a eu pour objectif de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile, d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Voici le détail de ces mesures.
👉 Renforcer l’Aide Publique au Développement (APD)
Le président de la République a décidé de porter l’APD à 0,55% du PIB en 2022 contre 0,37% en 2016. L’idée est ainsi de mieux accompagner les pays de départ pour réduire l’immigration à la source.
👉 Mettre l’APD au service de la politique migratoire française
Un dialogue annuel sera organisé avec les Etats bénéficiaires de l’APD française. L’objectif est de renforcer les coopérations et le lien entre l’APD et les migrations. Cette initiative sera également promue par la France à l’échelle européenne.
👉 Améliorer la politique des visas
Une commission stratégique des visas sera installée le 14 novembre avec plusieurs objectifs : une meilleure prévention du risque sécuritaire, la maîtrise des flux migratoires et la promotion de l’attractivité de notre territoire.
👉 Construire une Europe qui protège
La France défend l’idée consistant à mettre en place des procédures frontalières à la frontière extérieure dans des centres contrôlés, pour identifier rapidement, parmi les arrivants irréguliers, les personnes en besoin de protection. L’agence Frontex (gardes côtes européens) verra ses effectifs passer de 1000 à 10000 personnels d’ici 2024.
👉 Faire du Pacte européen pour les migrations une priorité de l’agenda de la Commission européenne
Ce pacte présenté prochainement par la Commission européenne doit renforcer la coopération des Etats européens en matière de gestion des flux migratoires et d’asile. La solidarité financière avec les pays d’entrée dans l’UE est défendue par la France. La problématique des flux migratoires secondaires dans l’UE est également un sujet. Une agence européenne de l’asile verra le jour pour gérer au mieux ces dossiers.
👉 Réformer l’Aide Médicale d’Etat (AME) et les conditions d’accès à la Protection Universelle Maladie (PUMa)
Pour limiter les abus le Gouvernement réforme le dispositif et renforce la lutte contre la fraude. A cet effet, l’instruction des demandes d’AME sera concentrée dans trois caisses primaires de l’assurance maladie (CPAM). Ces caisses auront accès à la base de données des visas et un délai de 3 mois sera nécessaire après expiration du visa pour pouvoir demander l’AME.
La structuration d’un parcours de santé pour les « primo-arrivants » dans chaque région permettra d’adapter les soins délivrés aux vulnérabilités liées au parcours de migration (psycho-trauma, maladies infectieuses). Une expérimentation sera engagée à Rennes.
Enfin, la création de centres de santé prévue par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté permettra également de favoriser l’accès des personnes migrantes aux soins.
👉 Encadrer les modalités de versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA)
L’ADA sera désormais utilisée via une carte de paiement et non de retrait. Cette mesure permet de s’assurer un meilleur suivi et de contrôle de l’argent dépensé.
👉 Mettre fin à la possibilité de cumuler ADA et RSA
Les demandes de RSA déposées par des étrangers ayant par ailleurs réalisé une demande d’asile seront désormais irrecevables. Les personnes obtenant le statut de réfugié pourront bénéficier du RSA dans les conditions prévues par les textes, leur demande étant recevable à compter de la date d’obtention de leur statut.
👉 Débat et vote chaque année par le Parlement de quotas d’immigration professionnelle par secteur d’activité
Un nouvel outil statistique sera mis en oeuvre pour avoir, chaque année, secteur par secteur, et de manière territorialisée, une évaluation quantitative et qualitative des besoins de compétences. Il permettra d’orienter les décisions du Parlement sur le court terme. Sur le long terme les “passeports talents” seront renforcés. La délivrance des autorisations de travail sera simplifiée avec moins de critères.
👉 Doubler le nombre d’étudiants internationaux d’ici 2027
Le Gouvernement souhaite accueillir 500 000 étudiants internationaux d’ici 2027. Cet objectif est celui du plan “Bienvenue en France” qui promeut l’attractivité de notre territoire et de notre enseignement.
👉 Renforcer la lutte contre la fraude en matière d’immigration familiale
La loi asile et immigration renforce la lutte contre les fausses reconnaissances de paternité avec des auditions et un mécanisme d’opposition du procureur de la République.
👉 Élever le niveau de français des candidats à la naturalisation
Il est envisagé d’élever le niveau d’exigence pour l’accès à la nationalité française, du niveau B1 oral actuellement, au niveau B1 oral et écrit. La naturalisation prévoit un entretien sur les principes et valeurs de la République.
👉 Dématérialiser les procédures des préfectures
Cette mesure de simplification vise à désengorger les salles d’attente des préfectures. Ce déploiement interviendra progressivement entre le printemps 2020 et 2022 – en commençant par les étudiants dès le printemps 2020.
👉 Réduire le montant des taxes sur les titres de séjour
Le Gouvernement propose un tarif unique de base, réduit de 250 à 200 € et la réduction du nombre de tarifs existants de 13 à 6. Il est également envisagé une réduction du droit de visa de régularisation, qui s’élève aujourd’hui à 340 €.
👉 Promouvoir l’intégration par le travail
A cet effet il est proposé une meilleure reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants ainsi que la promotion de l’activité des femmes migrantes, moins insérées dans le marché du travail.
👉 Évacuer les campements insalubres
Les actions d’évacuation seront poursuivies en associant une mise à l’abri humanitaire, un examen de situation administrative et une orientation conforme au résultat de cet examen.
👉 Consolider les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et en optimiser l’emploi.
Les demandeurs d’asile, très concentré en île-de-France, sont répartis sur le territoire national afin de soulager les capacités d’accueil limitées de cette région. Cet objectif est déjà dans la loi asile et immigration de l’année dernière.
👉 Améliorer la fluidité de l’hébergement d’urgence et renforcer l’accès au logement.
Les efforts en faveur de l’accès des réfugiés au logement seront poursuivis. Les échanges de données entre les agences de l’Etat chargées de l’hébergement pour l’une et de l’immigration pour l’autre sont un élément de cette stratégie.
👉 Ajuster le dispositif concernant les Mineurs Non-Accompagnés (MNA)
Le Gouvernement souhaite renforcer la lutte contre les fausses déclarations de minorité en aidant financièrement les départements pour leurs bonnes pratiques. La répartition nationale de l’accueil des MNA se fera sur un critère de population générale. Les MNA devenus adultes, engagés dans un parcours professionnalisant, bénéficieront d’un titre de séjour.
👉 Renforcer les moyens de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (cour nationale du droit d’asile)
L’OFPRA et la CNDA auront des effectifs supplémentaires l’année prochaine. Un téléservice sera mis en place à cette fin dès la fin de l’année 2019 en commençant par une phase expérimentale. Le traitement des dossiers sera également accéléré avec des procédures accélérés pour les pays sûrs. Des procédures spécifiques seront mises en place pour nos territoires d’outre-mer.
👉 Confirmer la crédibilité de notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière
Cet objectif sera atteint en déployant un nouvel effort capacitaire de rétention administrative, en luttant contre « l’overstaying » (maintien sur le territoire au delà de l’expiration du visa) et en accordant une importance particulière à l’éloignement des déboutés du droit d’asile ainsi qu’à la réalisation des transferts Dublin.
Damien ADAM, Député de Seine-Maritime