49-3 sur le budget 2023 : un mal nécessaire en majorité relative et face au comportement des oppositions

49-3 sur le budget 2023 : un mal nécessaire en majorité relative et face au comportement des oppositions

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité en activant l’article 49 alinéa 3 de la constitution sur le projet de de budget 2023 (loi de finances pour 2023). Cet article 49-3, annoncé aujourd’hui par la Première ministre, permet au budget d’être adopté sans vote, avec la possibilité ensuite pour les oppositions de déposer une motion de censure. 

En réaction à l’activation du 49-3, une motion de censure peut être déposée par les oppositions en réunissant au moins 58 députés, ce que les groupes RN et NUPES ont déjà annoncé. Ces motions seront étudiées dans les prochains jours.

Pour aboutir et engendrer une démission automatique du gouvernement, une motion doit obtenir un vote favorable à la majorité absolue, soit 289 députés. 

Pourquoi une motion de censure était nécessaire aujourd’hui ?

Le 49-3 n’est pas un dispositif anti-démocratique, c’est au contraire un outil démocratique utilisé par tous les gouvernements de la 5e République sauf durant le quinquennat de N. Sarkozy. 

En majorité relative, un 49-3 n’a pas la même signification qu’en majorité absolue. En majorité absolue, un 49-3 permet de contraindre sa majorité soit à accepter une domination de l’exécutif sur le législatif soit à renverser le gouvernement qu’on soutient par opposition à des décisions qui seraient prises. En majorité relative, le 49-3 permet simplement au débat parlementaire d’avancer quand on constate un bloquage.

C’est ce que nous observons aujourd’hui avec le budget pour 2023. Certains groupes d’oppositions (RN et NUPES) ont indiqué dès cet été qu’ils ne voteraient pas le budget 2023 sans même connaître les éléments de ce texte. Le groupe LR a par ailleurs indiqué qu’il ne soutiendrait pas non plus ce texte pour ne pas apparaître comme étant en soutien de la majorité et du président Macron même si ce groupe, divisé en interne, aurait été prêt à le faire. L’opposition se fait ici non pas sur le fond du texte mais sur le symbole que représente le vote d’un budget pour un député. Nous n’avions donc pas le choix que de déclencher le 49-3. 

La majorité a néanmoins mis tout en œuvre pour permettre de réunir une majorité de députés sur ce texte. Nous avons mis en place un dialogue intense avec les oppositions avec les dialogues de Bercy et laissé plusieurs jours de débats en commission et dans l’hémicycle pour permettre de dégager une majorité. Le point de vue des opposition n’ayant pas évolué, nous assumons d’avoir dû déclencher le 49-3. 

Même s’il est déclenché, il n’y a pas de passage en force car nous avons retenu une centaine d’amendements qui sont le fruit de ce débat parlementaire quand ils n’allaient pas dans le sens contraire des priorités politiques de la majorité.

Nous avons toujours été clairs : nous ne voulons ni d’un budget qui augmente les impôts, ni d’un budget qui augmente le déficit. Dans une période comme celle que nous connaissons (guerre en Ukraine, inflation même si moindre qu’ailleurs en Europe, etc.), nous avons besoin d’un budget solide à la hauteur des attentes des Français, c’est notre responsabilité. Pour le financement des services publics, pour prolonger le bouclier tarifaire, pour accélérer la transition écologique. Pour augmenter les moyens de notre éducation et de notre justice.

Pour autant, nous continuons de tendre la main aux oppositions. Le débat va se poursuivre, d’abord au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée nationale.

 

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