Mardi 9 avril, ma proposition de loi sur le verdissement des flottes automobiles a été examinée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale. 

Pour rappel, l’objectif de ma proposition de loi est simple : renforcer les obligations des grandes entreprises détenant plus de 100 véhicules pour les aligner sur l’évolution du marché des véhicules électriques et ainsi développer le marché de l’occasion. 

A l’issue de l’examen en commission, quelques modifications de la proposition de loi ont été effectuées. Voici les mesures adoptés : 

1/ L’article 1er indique que les futurs achats en véhicules des entreprises qui en détiennent plus de 100 devront comprendre la part minimale de véhicules à très faibles émissions (électriques) dans les proportions suivantes :

Véhicules concernés par la proposition de loi : Sont concernés par cette loi les véhicules particuliers (voitures), les cyclomoteurs et motocyclettes légères (motos et scooters), les quadricycle (voitures sans permis type citroën ami, quad…) et tricycle (vélo cargo). Pour les véhicules utilitaires légers, la liste des véhicules concernés sera établie par décret, ce qui permet plus de flexibilité afin de prendre en compte l’offre disponible sur le marché, la cohérence de cette offre avec les besoins des entreprises en termes de poids et d’autonomie ainsi que les prix pratiqués.

Location courte durée : Puisque les entreprises qui mettent à disposition des véhicules en location de courte durée à destination de clients (loués à l’heure, à la journée ou quelques semaines)  renouvellent leurs véhicules en moyenne tous les 9 mois en moyenne contre tous les 36 mois pour les entreprises, il est justifié de leur attribuer une trajectoire distincte. Une clause de revoyure en 2027 permettra d’examiner à nouveau cette trajectoire, pour l’adapter au besoin.

Location de longue durée : Pour éviter que les entreprises achètent le minimum de véhicules à très faible émission pour être dans les clous de la loi et louent le reste en thermique à des loueurs sur qui porterait la sanction, l’écart entre la part de véhicules achetés par une entreprise ou celle qu’elle loue ne devra pas excéder 10 points. 

Eco-score : L’Ecoscore est un score environnemental pour les véhicules, qui donne une indication de l’impact environnemental du véhicule sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, plus le véhicule est respectueux de l’environnement. 

Le bonus écologique pour les flottes d’entreprise ayant été supprimé depuis février 2024, j’ai ajouté l’éco-score à ma proposition de loi. Il permet d’accorder un bonus de 20 % aux véhicules électriques bénéficiant de l’éco-score. Ainsi, un véhicule à éco-score comptera pour 1,2 au lieu de 1. Composé à 70 % par l’empreinte carbone sur les étapes du cycle de vie du véhicule précédent son utilisation, puis par les matériaux utilisés, leur transformation et leur assemblage, l’éco-score permettra de valoriser les constructeurs français et européens. 

2/ L’article 2 fixe dans la loi une obligation de reporting, c’est-à-dire de transmission, par les entreprises concernées, des informations permettant d’établir si la trajectoire est bien respectée. Si cette information n’est pas communiquée, l’entreprise pourra être sanctionnée à hauteur de 0,1  % de son chiffre d’affaires français.

J’ai souhaité transformer le montant de la sanction initialement proposé (10 000 euros) par une sanction en pourcentage du chiffre d’affaires pour qu’elle soit proportionnelle à la situation de l’entreprise.

3/ L’article 2 bis ajoute une obligation de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules, c’est-à-dire les personnes en charge de l’achat et de l’organisation des véhicules de l’entreprise, afin de les former sur les spécificités du véhicule électrique et de la recharge. De cette manière, ils seront mieux informés et pourront faire les bon choix en fonction de leur entreprise, puis former à leur tour les salariés amenés à utiliser ces véhicules. 

4/ L’article 3 ajoute une sanction au non-respect des objectifs de la trajectoire, qui n’en avait pas pas dans la loi actuellement en vigueur. Cette sanction pourra atteindre au maximum :

• 2 000 euros par véhicule manquant en 2025 ;
• 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 ;
• 5 000 euros par véhicule manquant à partir de 2027.

Le tout ne pourra pas dépasser 1 % du chiffre d’affaires français de l’entreprise. 

J’ai donc ajouté de la proportionnalité dans la sanction afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer et ne pas être dans une logique punitive.

5/ L’article 4 pose une possibilité d’exclusion des marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reportage ou la trajectoire à laquelle elles sont soumises. Aujourd’hui, il ne me paraît pas justifiable qu’une entreprise qui ne respecte pas la loi puisse accéder à certains marchés publics. Il ferait sens que seules les entreprises vertueuses puissent y accéder, le tout restant à la main des acheteurs. 

Après ce passage en commission, le texte doit maintenant poursuivre son chemin et être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale puis au Sénat.