En juin dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à appliquer au contrôle aérien la loi sur le service minimum qui oblige tout salarié à se déclarer gréviste 48h avant le jour de grève pour permettre d’anticiper un plan de transport adapté. Le gouvernement a confirmé que le texte de loi serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre et j’ai été nommé rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale. 

A ce jour, le contrôle aérien échappe à la loi sur le service minimum dans les transports qui oblige tout salarié à se déclarer 48h à l’avance. Les agents qui exercent cette activité ne sont donc pas concernés par cette règle et peuvent ainsi se déclarer en grève le jour même, occasionnant des annulations de vols de dernière minute et une désorganisation des aéroports en mettant les citoyens devant le fait accompli. 

Le 15 juin dernier, une proposition de loi visant à étendre aux contrôleurs aériens l’obligation de déclaration préalable de grève afin de donner de la prévisibilité aux mouvements sociaux et de permettre de mieux adapter le service minimum du contrôle aérien a été adoptée par le Sénat. Dès le lendemain de cette adoption, j’avais déposé ce texte à l’Assemblée nationale pour témoigner de ma volonté de le voir étudié le plus rapidement possible. Cette proposition est maintenant prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines et sera étudiée vraisemblablement en octobre.

Si cette proposition de loi est adoptée, elle permettra d’appliquer une règle rentrée dans les mœurs pour les français et les autres acteurs déjà concernés par la mesure, notamment à la SNCF ou les pilotes d’avions. Elle permettra de mieux anticiper les annulations de vols à cause d’une grève des contrôleurs aériens. Chaque compagnie aérienne pourra ainsi prévenir sa clientèle le jour d’avant le voyage en cas d’annulation et prévoir des solutions de substitution. Par conséquent, le vote de cette loi sera une avancée majeure pour améliorer le service aérien dans notre pays tout en respectant le principe constitutionnel du droit de grève.