En 2020, j’ai été très fier de soutenir à l’Assemblée nationale le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, appelée loi AGEC. Cette loi avait pour objet : 

• • de sortir du plastique à usage unique d’ici 2040 avec la suppression progressive de certains produits (pailles, couverts, vaisselle réutilisable dans les fast-food)

• • une meilleure information des consommateurs avec notamment le logo « Triman » qui donne les modalités de tri de tous les emballages et produits

• • la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire avec l’interdiction de jeter les invendus non-alimentaires, et l’encouragement du don des invendus alimentaires aux associations. 

• • l’interdiction de l’obsolescence programmée des produits technologiques et permettre leur réparation grâce aux pièces détachées et au bonus réparation.  

• • mieux produire en obligeant ceux qui mettent en marché les produits de mettre en place des filières de recyclage de leurs produits (par exemple pour les mégots de cigarettes, les déchets du bâtiment, les jouets, les articles de sport, de bricolage et les huiles) et la mise en place d’un bonus/malus pour valoriser les produits les plus vertueux.

4 ans après et dans notre mission de contrôle de l’application et de l’efficacité des lois votées, mes collègues Véronique Riotton et Stéphane Delautrette ont réalisé une mission d’évaluation pendant 6 mois, avec une centaine d’auditions effectuées pour regarder l’application de cette loi et ses effets très concrets sur notre vie quotidienne. Le rapport et ses 100 propositions pour améliorer l’efficacité de la loi Agec ont été présentés mercredi 29 mai 2024 en commission développement durable et aménagement du territoire.

A la lecture de ce rapport, j’ai souhaité les interroger sur deux thématiques essentielles de cette loi : 

• La responsabilité de la filière du bâtiment sur la gestion de ses déchets (REP) : 

Les déchets des bâtiments représentent ⅔ du poids des déchets en France. Afin de les réduire et de limiter la pollution qui y est liée, la loi Agec a rendu les producteurs des matériaux du bâtiment (béton, brique, peinture, enduit…) responsables de la gestion des déchets qui y sont liés. Dans la pratique, cela signifie qu’ils doivent payer une éco-contribution sur le prix d’achat de ces produits, qui permet de financer le futur recyclage des matériaux utilisés.  

Je suis régulièrement sollicité par des acteurs du bâtiment depuis de nombreux mois qui ont des difficultés à avoir accès au recyclage de leurs déchets, notamment parce que le maillage territorial n’est pas suffisant. J’ai donc interpellé les rapporteurs sur l’état des lieux de la situation au regard des auditions qu’ils ont mené et des propositions qu’ils font pour rendre effective cette obligation.

• L’obligation d’installation de fontaines à eau dans les établissements qui reçoivent du public :

La loi AGEC a rendu obligatoire en 2022 l’installation de fontaine à eau dans les lieux accueillant du public, comme les gares, aéroports, les écoles, centres commerciaux ou établissements de santé. Au minimum, il doit y avoir une fontaine à eau de disponible pour 300 visiteurs.

Cependant, à ce stade, plus de 75 % des établissements concernés n’ont pas installé ces fontaines. Il est nécessaire d’accélérer leur déploiement alors même que, depuis 4 ans, les Français sont de plus en plus nombreux à se munir de leurs gourdes réutilisables en eau, mais encore faut-il pouvoir les recharger.