L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de réforme de la fonction publique. Un texte majeur puisque chaque jour, 5 millions d’agents du service public contribuent à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Or, depuis de nombreuses années, trop de normes et de lourdeurs entravent leur action et le bon fonctionnement des services publics.
Aujourd’hui, face à l’évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et plus réactive, des parcours professionnels plus diversifiés et une plus grande prise en considération de la qualité de vie au travail.
C’est pourquoi la majorité La République en Marche a souhaité moderniser le statut, tout en réaffirmant son attachement à celui-ci, à ses valeurs et au principe d’une fonction publique de carrière. Notre ambition ? Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ; développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace ; simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles.
Certains syndicats accusent le Gouvernement et la Majorité d’être passé en force sur ce texte alors qu’il a fait l’objet de quinze mois de concertation (près de 200 heures de réunions bilatérales et multilatérales) avec l’ensemble des parties prenantes : organisations syndicales, représentants des employeurs publics, associations nationales d’élus locaux, agents. Il s’agit d’un véritable texte coconstruit avec l’ensemble des acteurs.
Voici les principales mesures présentes dans ce projet de loi qui en comprend 36 et qui visent à renforcer notre fonction publique :
– Facilitation des mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.
– Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.
– Élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires. De plus, la loi créé un « contrat de projet » (dans la limite de six ans) pour permettre aux administrations de mener à bien des projets ponctuels.
– Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.
– Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.
– Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.
Damien Adam
Député de Seine-Maritime