J’ai été alerté par de nombreux citoyens qui ont été contactés sans leur consentement par des candidats aux élections municipales à Rouen. Ces envois ne respectent pas la réglementation française et notamment le RGPD. Quand on se présente à une élection municipale, il convient de respecter la réglementation de notre pays et d’être le plus exemplaire possible. Je me permets donc de rappeler la réglementation en vigueur.
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Quelles sont les règles à respecter par les candidats en cas d’envoi de message électronique ?
Le RGPD met à la charge des candidats aux élections municipales deux obligations :
- Obligation de ne communiquer qu’aux personnes ayant volontairement communiqué leur adresse email au candidat.
- Obligation de transparence et d’information des citoyens au moins lors de l’envoi du premier message avec les mentions suivantes :
- l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
- l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (listes électorales, base de données commerciales de telle société, réseaux sociaux, achat de bases de données de contacts par exemple) ;
- indiquer à quoi vont servir les informations ainsi que la base légale sur laquelle repose le traitement réalisé ;
- la durée de conservation des informations ;
- les droits dont disposent les personnes concernées ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer ;
- la possibilité offerte aux personnes d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (par exemple la CNIL).
Comment signaler un comportement suspect d’un candidat ?
Si les citoyens sont contactés par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales et qu’ils s’interrogent sur cette pratique, ils peuvent le signaler à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en suivant le lien dédié de l’organisme : https://www.cnil.fr/fr/webform/signalement-campagne-electorale.
Damien ADAM – Député de la Seine-Maritime