Nous avons débuté ce jeudi 7 mars 2024 l’examen en commission du projet de loi dont je suis rapporteur, portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE). Ce texte, qui revient régulièrement au parlement français, vise à transposer les directives européennes adoptées dans les derniers mois et années dans le droit national français. Cette transposition est nécessaire car à la différence des règlements européens qui sont directement appliqués, les directives doivent être transposées par les États membres dans leur droit national après un accord en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. 

J’ai été nommé rapporteur de ce projet de loi pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour toutes les dispositions qui relèvent de la transition écologique. Plusieurs sujets importants et qui faisaient l’objet du programme de la commission de 2019 sont ainsi transposées.

Mise en oeuvre de la taxe carbone aux frontières de l’UE pour que les produits importés soient soumis aux même règles que celles que nous imposons aux industriels européens

Afin d’atteindre son objectif de réduction de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, l’Union européenne a mis en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce projet, évoqué depuis des années par les responsables politiques français à chaque élection européenne, a enfin été finalisé pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne sous l’impulsion du Président de la République. Grâce à ce dispositif, les biens à haute intensité de carbone importés sur le territoire de l’Union seront soumis à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens. Ce mécanisme permettra de garantir que les politiques climatiques de l’UE ne seront pas compromises par la délocalisation de la production vers des pays appliquant des normes écologiques moins ambitieuses. Si cette taxation ne sera effective qu’à partir du 31 décembre 2025, les assujettis doivent effectuer une déclaration trimestrielle de l’empreinte carbone des produits importés lors de cette période transitoire. Ce texte propose la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration pendant la période transitoire.

Mettre en œuvre de la dernière réforme du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE) 

Pour atteindre ses objectifs climatiques, l’Union européenne a mis en place un système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE) pour les entreprises. Concrètement, chaque année, elles doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. En cas de dépassement de ce plafond, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, aux enchères sur des plateformes qui opèrent pour le compte des Etats, ou auprès d’autres sociétés qui auraient suffisamment réduit leurs émissions. Ce projet de loi propose d’étendre ce système d’échange au secteur du transport maritime et d’ajouter des conditions à l’allocation de quotas à titre gratuit pour les entreprises les plus vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de respect du plan de neutralité climatique. 

Clarifier le périmètre du régime Corsia et du SEQE-UE

Ce texte vise également à transposer des dispositions relatives à l’aviation en clarifiant le périmètre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE), vis-à-vis du régime Corsia. Pour rappel, le SEQE-UE s’applique aux vols intra-européens et le mécanisme Corsia aux vols extra-européens. Ce régime de compensation et de réduction carbone a été approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2018 afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international. La participation des États à la phase pilote (2021-2023) et à la première phase (2024-2026) du CORSIA repose sur une base du volontariat et sera généralisée en 2027.

Mieux encadrer le cycle de vie des batteries

La transition énergétique devrait conduire à l’électrification croissante des véhicules dans les prochaines années, entraînant ainsi une hausse de la demande de batteries d’ici 2030. L’encadrement du droit des batteries est donc un enjeu clé pour l’environnement. Ce projet de loi vise à réglementer les batteries tout au long de leur cycle de vie. Ces nouvelles exigences en matière de collecte et de valorisation des matériaux favoriseront la compétitivité de l’industrie européenne et garantiront que les nouvelles batteries seront plus durables et plus écologiques.