Lors des mouvements de grèves relatifs à la réforme des retraites, nous avons pu constater que le contrôle aérien échappait à la loi sur le service minimum dans les transports qui oblige tout salarié à se déclarer 48h à l’avance. En effet, le transport aérien n’est pas à ce jour concerné par cette règle et les contrôleurs aériens peuvent ainsi se déclarer en grève le jour même occasionnant des annulations de vols de dernière minute et une désorganisation des aéroports en mettant les citoyens devant le fait accompli. 

J’avais eu l’occasion il y a plusieurs semaines d’interpeller le ministre des transports à ce sujet qui m’avait indiqué qu’une proposition de loi du Sénat était en cours d’étude. Celle-ci vise à étendre aux contrôleurs aériens l’obligation de déclaration préalable de grève afin de donner de la prévisibilité aux mouvements sociaux et de permettre de mieux adapter le service minimum du contrôle aérien.

Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat la semaine dernière avec un avis favorable et un soutien du gouvernement. Le cheminement au Sénat étant maintenant passé, j’ai souhaité déposer cette proposition à l’Assemblée nationale afin de lui apporter mon soutien et de pousser pour une inscription à l’ordre du jour de notre Assemblée dans les prochains mois pour une adoption définitive. 

Cette proposition de loi permet de mieux préserver l’ordre public dans les aéroports et de mieux concilier la continuité du service public et le respect du droit de grève des contrôleurs aériens, dans la mesure où les dispositions du service minimum seront mises en œuvre de façon beaucoup plus adaptée.  

J’ai bon espoir que ce texte puisse être débattu à l’Assemblée nationale et voté dans les prochains mois !