Le 8 mars 2023, le Président de la République s’était engagé à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Après un vote favorable à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous étions réunis, députés et sénateurs, à Versailles ce lundi 4 mars, pour un dernier vote pour faire de la France le premier pays à inscrire l’IVG dans sa Constitution.
L’égalité entre les femmes et les hommes est l’une de nos priorité depuis 2017
Le recours à l’avortement est garanti par la loi Veil votée en 1975, qui permet aux femmes d’interrompre leur grossesse jusqu’à 12 semaines. La légalisation de l’IVG est une fierté française, un héritage que nous devons à Simone Veil. Dans notre majorité, nous revendiquons cet héritage et défendons ce droit, notamment en étandant le délai légal à 14 semaines, en augmentatant le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG et en garantissant aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement par la loi du 2 mars 2022.
Pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ?
Si ce droit n’est pas menacé en France actuellement, il l’est dans d’autres états. C’est le cas en Pologne ou en Hongrie où les gouvernements d’extrême droite ont réduit les possibilités de recours à l’avortement. Le 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau national. Les états peuvent désormais adopter leur propre législation. Une décision tragique car à ce jour, quatorze d’entre eux ont interdit l’avortement tandis que d’autres l’ont restreint.
En réaction à cette atteinte aux droits des femmes, nous avons souhaité réagir en inscrivant ce droit dans l’article 34 notre Constitution. Ainsi, en sanctuarisant et en garantissant cette liberté donnée aux femmes de disposer de leur corps, nous faisons du recours à l’IVG un droit inaliénable pour chacune d’elles. Cette constitutionnalisation s’inscrit dans la lignée des avancées qui n’ont eu de cesse de se succéder dans notre pays et permet de consacrer définitivement l’IVG, afin de le protéger face à d’éventuels changements législatifs. À quelques jours de la journée internationale des droits des femmes, ce vote est un pas décisif pour le droit des femmes.
Pourquoi avoir choisi le terme de “liberté garantie” ?
Après de nombreux débats, nous avons choisi avec le Sénat de retenir le terme de “liberté garantie” dans la Constitution. Ainsi, le droit à l’IVG est protégé tel qu’il est défini aujourd’hui par la loi. L’inscription à l’article 34 de la Constitution, la liberté garantie à la femme de recourrir à l’IVG, signifie qu’aucun autre texte législatif ne pourra interdire ou restreindre l’avortement. Il faudrait alors passer par une révision constitutionnelle, qui devrait être adoptée par 3/5 des membres du Parlement réunis en Congrès, comme cela a été le cas avec l’inscription de l’IVG dans la Constitution.