Hier, la commission Développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui instaure une déclaration préalable pour les contrôleurs aériens.
Adoptée en juin dernier par le Sénat, cette proposition de loi vise à appliquer en adaptant la loi Diard de 2007 aux contrôleurs aériens assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Cette loi demande aux contrôleurs aériens de se déclarer gréviste 48h avant le jour de grève pour permettre de proposer un plan de vol adapté proportionnel à la mobilisation des grévistes.
En effet, aujourd’hui, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en charge de la compétence de contrôle aérien ne connaît pas à l’avance la mobilisation précise pour les jours de grève. Elle doit donc décider à l’aveugle de déclencher ou non la mise en place d’un service minimum avec des réquisitions de personnels. Régulièrement, cette décision implique soit des annulations préventives disproportionnées par rapport à la mobilisation et donc des vols annulés pour rien soit à l’inverse une sous-estimation qui implique des annulations de vols à la dernière minute quand est constatée l’absence de personnels.
De ce fait, il peut arriver qu’un citoyen se déplace jusqu’à l’aéroport pour prendre son avion et découvre en arrivant que son vol a été annulé. Cette situation est évidemment inacceptable, ce que partagent même des personnels concernés par cette loi. C’est la raison pour laquelle le sénateur Vincent CAPO-CANELLAS a écrit cette proposition.
Je me réjouis du vote large de cette loi en commission. Grâce à elle, nous aurons une meilleure anticipation des annulations de vols causées par la grève des contrôleurs aériens. Chaque compagnie aérienne pourra ainsi prévenir sa clientèle la veille du voyage en cas d’annulation et prévoir des solutions de substitution. Elle permet également de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens et même de le rendre plus effectif. En effet, grâce à la déclaration préalable, moins d’astreintes devront être sollicitées permettant aux agents souhaitant faire grève de ne pas être réquisitionnés pour assurer le service minimum, contrairement à aujourd’hui.
Nous attendons maintenant que le gouvernement inscrive à l’ordre du jour dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale cette proposition qui devrait intervenir cet automne. Je suis impatient que cette loi puisse être définitivement adoptée pour améliorer le service rendu aux citoyens.