Mardi 18 juillet 2023, nous avons définitivement adopté à l’Assemblée Nationale 2 projets de loi pour le Ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Ces deux textes défendus par le Garde des Sceaux traduisent le plan d’action présenté à l’issue des États généraux de la Justice qui avaient révélé “l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve“. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place une série de mesures pour une justice plus rapide et plus efficace.
Un renforcement des moyens budgétaires et humains
Depuis 2017, nous avons fait de la Justice une priorité en augmentant son budget de près de 30 % sur cinq ans. Ce projet de loi prévoit une hausse historique de 21 % du budget de la Justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027. Un effort budgétaire qui dépasse de loin ceux consentis sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy (+ 2 milliards) et de François Hollande (+ 2,1 milliards).
Ainsi, les effectifs seront renforcés avec le recrutement de 10 000 postes de fonctionnaires dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Depuis 2017, notre majorité s’est engagée comme jamais auparavant en recrutant plus de 650 magistrats, faisant passer le taux de vacance de 6 % à moins de 1 %.
Afin d’accélérer les délais de justice, une nouvelle fonction sera créée pour aider les magistrats dans leurs tâches, celle d’attachés de justice. Ils remplaceront les actuels juristes assistants et pourront être fonctionnaires ou contractuels. Dans la pénitentiaire, des agents contractuels pourront être recrutés pour seconder les surveillants et pallier ainsi la crise du recrutement.
Un tiers de places de prison supplémentaires
Alors que nos prisons sont surpeuplées avec une densité carcérale globale qui s’élève à 121,7 %, nous avons voté la création de 3 000 places de prison supplémentaires. Elles s’ajoutent aux 15 000 places déjà prévues d’ici à 2027 dont 7 000 déjà créées ces cinq dernières années. Si cet objectif ambitieux était atteint, la France, qui a déjà créé 2000 places de prisons, devrait avoisiner les 78 000 à la fin du quinquennat.
Simplification de la procédure pénale
Depuis son entrée en vigueur en 1959, le code de procédure pénale est passé de 800 à plus de 2400 articles. Afin de le simplifier, il sera réécrit par un comité d’experts composé de magistrats, d’avocats, de professeurs de droit…. Lancé en janvier dernier, ce chantier devrait durer au moins un an et demi et sera ensuite ratifié par le Parlement.
Expérimentation d’un tribunal des activités économiques
Sur le plan de la justice commerciale, des tribunaux des activités économiques (TAE) seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ils auront une compétence étendue pour traiter l’ensemble des litiges commerciaux, y compris des agriculteurs et des professions réglementées du droit. Une contribution financière sera instaurée pour assurer leur fonctionnement. Elle sera remboursée lorsque les parties parviendront à un accord amiable.