Hier, les députés et les sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Porté par la majorité présidentielle, ce texte va permettre de sanctionner davantage ces pratiques intolérables, appelées « thérapies de conversion ».

Nous travaillons depuis le début du quinquennat à rendre la société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante. Une nouvelle étape est franchie pour que chacun soit respecté quelle que soit son identité de genre.

Bien qu’interdites, les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne faisaient jusque-là l’objet que de très peu de condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les formes multiples qu’elles peuvent prendre. Ce texte va permettre de nous donner des moyens supplémentaires de les réprimer. 

Ainsi, avec cette loi : 

➜ Nous créons une infraction pénale spécifique afin de condamner davantage les thérapies de conversion. 

Alors que ces pratiques recoupent un grand nombre d’infractions actuellement, difficiles à appréhender, nous créons un délit afin de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. 

Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et aggravé dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction. 

➜ Nous réprimons plus sévèrement les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion. 

Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendant « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, aggravée dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Depuis le début de notre mandat, nous menons avec conviction une action pour renforcer l’égalité des droits et intensifier la lutte contre les discriminations. Nous l’avons concrétisée avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, par notre engagement sans relâche contre la haine en ligne et contre les mariages forcés, mais aussi grâce au renforcement des moyens de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH). Avec ce texte, nous confirmons cet engagement envers une société plus inclusive.