La lutte contre toutes les formes de fraude est indispensable et nécessaire pour préserver le consentement à l’impôt et permettre de financer notre système de protection social qui repose sur la solidarité de toutes et tous. Qui pourrait en effet comprendre qu’on demande des efforts à tous si quelques-uns sont exonérés de leur obligation parce qu’ils fraudent ?

Parce que la fraude – qu’elle soit fiscale ou sociale – évolue année après année, la politique pour lutter contre ces phénomènes doit sans cesse s’adapter. Voici le plan d’action que nous allons mettre en œuvre dans les prochains mois pour doubler le montant des redressements d’ici 2027.

Renforcer les contrôles pour lutter contre la fraude fiscale

Depuis 2017, nous avons considérablement renforcé les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En 2022, nous avons battu un record avec 14,6 milliards d’euros de mise en recouvrement. C’est 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021. La lutte contre les fraudes constitue l’un des piliers de la stratégie gouvernementale de rétablissement des finances publiques car chaque euro fraudé est un euro en moins pour notre modèle social. Aujourd’hui, nous allons plus loin en mettant en place trente-cinq mesures pour augmenter les contrôles et le taux de recouvrement : 

 → augmentation de 25 % du nombre de contrôles fiscaux des particuliers d’ici 2027, en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines. Côté entreprises, nous renforcerons le contrôle des plus grands groupes. 

  → augmentation de 15 % des effectifs d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 emplois supplémentaires. Les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025.

  →  création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Dotée d’une centaine d’agents d’élite d’ici à la fin du quinquennat, cette cellule sera entièrement dédiée à la lutte contre les fraudes internationales les plus importantes et les plus complexes.

→ création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes, présidé par le ministre délégué chargé des Comptes publics. Il rassemblera les administrations, personnalités et experts compétents, ainsi que des parlementaires. 

→ Mise en place d’une coopération internationale, menée par la France, pour aller vers plus de transparence fiscale avec les autres États et améliorer le partage de l’information utile. 

 → la mise en place d’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) pour les personnes reconnues coupables de fraude fiscale. 

 → la création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pour sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. 

 → la création d’une sanction d’indignité fiscale qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.

Lutte contre la fraude sociale : 3 milliards de redressements par an d’ici 2027

Si le montant de la fraude sociale est nettement inférieur à celui de la fraude fiscale,  elle représente tout de même 6 à 8 milliards d’argent public injustement versé. Ces cinq dernières années, nous avons obtenu des résultats très satisfaisants en matière de fraude sociale avec une augmentation de 35 % des redressements. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin avec ce nouveau  plan de lutte anti fraude, qui prévoit deux fois plus de résultats en 2027 soit trois milliards d’euros de redressements par an. 

→ Associer davantage les citoyens aux politiques de lutte contre la fraude en matière de santé. Ainsi, d’ici 2025, chaque Français pourra ainsi recevoir sur son téléphone, via l’application Ameli, une notification des frais de santé facturés en son nom.

→ Fusionner la carte nationale d’identité et la carte Vitale afin de renforcer la sécurisation du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale.

→ Contrôler davantage les arrêts de travail pour mieux repérer les fausses déclarations d’accident du travail. Pour cela nous formerons 450 cyberenquêteurs à l’Assurance maladie. 

→ Mettre fin au versement des prestations sociales sur un compte situé en dehors de l’Europe.