Nous venons de voter de nouvelles mesures fortes pour restaurer la confiance dans notre justice

Nous le savons tous, notre sécurité repose tant sur nos forces de l’ordre, les policiers et les gendarmes, que sur la Justice. Malheureusement, force est de constater que la perception du travail de la justice n’est aujourd’hui pas toujours positive. Je laisse de côté la perception de la population et des forces de l’ordre sur les décisions de justice qui sont rendues – qu’il ne m’appartient pas de commenter en raison de la séparation des pouvoirs – mais nous pouvons citer aussi les lenteurs de la justice ou la difficulté d’accès ou le manque de moyens. Tout cela forme un manque de confiance des citoyens dans notre Justice que nous souhaitons restaurer avec de nombreuses mesures et une augmentation des moyens depuis 4 ans.

Cette restauration de la confiance est également le but du projet de loi de justice que nous venons de voter aujourd’hui à l’Assemblée nationale et qui comporte de nombreuses mesures pour rendre notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible, plus efficace. 

Voici les principales mesures de ce texte :

  • Les procès seront maintenant filmés quand cela est justifié. Cette diffusion, qui sera faite une fois le procès définitivement rendu, permettra de renforcer la transparence des décisions rendues et permettra aux Français de mieux comprendre les décisions prises par les juges.
  • Renforcer les droits des citoyens au cours de la procédure pénale en limitant la durée des enquêtes préliminaires de droit commun à 2 ans, alors que les personnes peuvent aujourd’hui être suspectées pendant 3, 4 voire 5 ans sans qu’elles aient accès à leur dossier et sans qu’elles puissent se défendre.
  • Suppression des rappels à la loi. Un rappel à la loi est décidé par le juge et consiste à simplement expliquer à la personne qui a commis une infraction ses obligations et ses devoirs en tant que citoyen et remplaçait une véritable poursuite. Le rappel à la loi était beaucoup trop utilisé et était devenu le symbole de l’impuissance de la Justice et de l’impunité des délinquants. Il sera remplacé par des mesures plus significatives et plus à même d’éviter les récidives comme des travaux d’intérêts généraux, travail non rémunéré, amende, … 
  • Restaurer le secret qui lie l’avocat et son client, en encadrant l’interception des communications téléphoniques avec un avocat ou la perquisition de son cabinet. Ce secret sera donc mieux protégé alors que 93% des Français estiment que ce secret est aussi important que le secret médical.
  • Accélérer les procédures avec la généralisation des cours criminelles départementales formées de 5 magistrats professionnels, sans jury populaire, pour soulager les cours d’assises du jugement des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion. La généralisation de cette Cour permettra de diviser par deux les délais d’audiencement.
  • Imposer à chaque profession du droit de se doter d’un code de déontologie pour mettre fin au sentiment d’entre soi dans ces professions.
  • Restaurer la confiance, c’est également redonner du sens à la peine d’emprisonnement et prévenir plus efficacement la récidive. Alors que trop de détenus sont encore libérés sans aucune prise en charge, nous créons un mécanisme systématique de suivi des détenus à 3 mois de leur libération. Cette libération accompagnée doit réduire par deux le risque de récidive. 
  • Nous créons également un contrat d’emploi pénitentiaire pour le détenu qui exerce une activité professionnelle afin de leur donner un certain nombre de droits sociaux dès leur libération, tels que l’assurance chômage ou l’accès à l’assurance vieillesse. Il s’agit encore d’assurer une meilleure réinsertion et d’éviter la récidive.
  • Pour une meilleure application des peines, nous durcissons les réductions de peines pour les condamnés pour des faits de violence commise envers les forces de l’ordre
  • Nous mettons également fin aux remises de peine qui étaient appliquées automatiquement pour réduire la durée d’une peine de prison des condamnées, sans étude de sa situation. Désormais, ces remises de peine seront donc exclusivement liées à l’effort de la réinsertion du détenu et à sa « bonne conduite ».

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