Mercredi 20 mars 2024, nous avons étudié en commission développement durable et aménagement du territoire une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. 

Cette proposition de loi met le doigt sur un difficulté ressenti par les ménages les plus précaires : leur véhicule, souvent ancien, leur coûte cher en entretien, en réparation et en carburants, ce véhicule émet plus de gaz et effet de serre et de polluants que la moyenne du parc et ils n’ont pas toujours les moyens d’investir dans un véhicule récent plus “propre”, même sur le marché de l’occasion.

Pour répondre à cette difficulté, la proposition de loi vise à mettre à disposition de ces ménages modestes des véhicules qui ont fait l’objet d’une prime à la conversion. Concrètement, les véhicules essence Crit’Air 3 qui ont fait l’objet d’une prime à la conversion (c’est à dire qui ont été cédé par un propriétaire pour l’acquisition d’un véhicule plus récent et notamment électrique) seraient récupéré par un garage solidaire au lieu d’être détruit, entretenu et mis en location à un ménage précaire avec un loyer très modeste (quelques dizaines d’euros par mois). Le garage solidaire pourrait aussi faire le choix de changer la motorisation du véhicule, par exemple installer un système GPL, E85 voire l’installation d’un moteur et d’une batterie électrique pour le rendre hybride rechargeable ou 100 % électrique. C’est ce que l’on appelle un “retrofit” même si cette possibilité coûte plus cher qu’un simple entretien et occasionnerait une mensualité plus importante mais serait plus vertueuse pour l’environnement. 

Le tout serait mis en œuvre pour une durée limitée, notamment le temps que l’offre de véhicule propre, surtout électrique d’occasion, soit accessible largement au public précaire. La disposition sera pilotée par les autorités organisatrices des mobilités (AOM) volontaires dans les territoires, la métropole de Rouen ou la Région Normandie pour ce qui nous concerne. Ce sont ces AOM qui définiraient les publics éligibles mais l’idée principale est d’aider les ménages modestes qui ont aujourd’hui un véhicule crit’air 5, 4 ou 3 en fin de vie de pouvoir bénéficier d’un véhicule crit’air 3 en état de marche pour continuer de se déplacer.

Cette loi vient s’ajouter aux nombreux dispositifs mis en place par la majorité présidentielle depuis 2017 pour les mobilités des ménages les plus précaires tels que : 

• le leasing social qui a déjà permis à 50 000 ménages cette année de bénéficier d’un véhicule électrique neuf en location pendant plusieurs années.
• aux politiques d’incitation à changer son véhicule vers l’électrique avec le bonus écologique de 7 000 € et 5 000 € de prime à la conversion. 
• l’aide à l’acquisition d’un vélo de 150 € pour un vélo et 400 € pour un vélo électrique pour moins utiliser son véhicule voire se passer de posséder un véhicule. 
• la création du forfait mobilité durable pour inciter à l’utilisation de mobilités douces (vélo, covoiturage) sur les déplacements domicile-travail, dispositif octroyé à tous les fonctionnaires pour un montant de 300 € / an et qui est accessible à toutes les entreprises après accord d’entreprise ou de branche négocié entre partenaires sociaux.
• la prime covoiturage de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance.
• le micro-crédit pour l’acquisition d’un véhicule électrique d’un montant allant jusqu’ à 8 000 € qui est accessible en Seine-Maritime via l’UDAF 76 pour les ménages précaires.