Mardi 15 novembre, l’Assemblée nationale a adopté lors d’un vote solennel le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Le plein emploi est aujourd’hui un objectif crédible et atteignable avec un taux de chômage de 7,3% à ce jour, le plus bas depuis 15 ans. Le projet de loi que nous avons voté le mardi 15 novembre constitue une nouvelle étape vers cet objectif. Pour y  répondre, le président de la République a fixé plusieurs chantiers, dont une meilleure incitation au retour à l’emploi, c’est le but de la réforme qui vient d’être adoptée et qui permettra d’acter une évolution des règles d’indemnisation dès le 1er février 2023. Cette loi est également une réponse aux tensions de recrutement très élevées dans notre pays (400 000 offres d’emploi vacantes et 60% des entreprises qui disent avoir du mal à recruter).

Les nouvelles modalités de l’assurance chômage

Tout d’abord, certaines règles restent inchangées. C’est le cas avec le niveau de l’indemnisation qui reste le même, tout comme les conditions d’accès au chômage. Pour rappel, il faut avoir travaillé six mois sur une période de référence de 24 mois. Il est donc important de rappeler que cette réforme ne réduit pas le nombre de personnes éligibles à l’ouverture de droits à l’assurance-chômage.

Deux cas de figure sont désormais possibles, avec ce que l’on appelle la modulation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail. Autrement dit, des règles avec plus de protection par le chômage quand la situation est mauvaise et moins favorable quand la situation du marché du travail est bonne.

1 – Les règles avec un taux de chômage en dessous de 9 %

Pour les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du 1er février, la durée sera réduite de 25 % avec un plancher minimal de 6 mois. Un chômeur qui aurait eu droit, par exemple, à 12 mois d’indemnisation dans le système actuel, n’aura plus droit qu’à 9 mois ; un chômeur ayant jusque-là droit à 24 mois n’en aura plus que 18, etc.

2 – Les règles avec un taux de chômage supérieur à 9 % ou une augmentation de 0,8 % sur un trimestre

La durée d’indemnisation redevient la même qu’auparavant. Elle est appliquée selon le principe un jour travaillé = un jour indemnisé, avec un plafond de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans ou plus. 

Nous avons choisi de ne pas toucher au montant de l’indemnisation, en pleine période d’inflation, alors que nous mettons tout en œuvre pour protéger le pouvoir d’achat des Français, il aurait été incohérent de baisser ce montant. Enfin, il est important de noter que la France conservera l’un des régimes les plus protecteurs d’Europe.

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu’au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts. 

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, mènera des concertations avec les partenaires sociaux dès le mois de décembre 2022 pour faire évoluer ensemble la gouvernance de l’assurance chômage d’ici la fin de l’année prochaine.

Seront exclus de ce nouveau régime : les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les territoires d’outre-mer.

Des modifications d’indemnisation pour l’abandon de poste d’un salarié

Une modification juridique est intégrée dans le texte concernant les “abandons de postes” des salariés qui seront désormais réputés démissionnaires donc non couverts par l’assurance chômage. En outre, cela permet de clarifier et d’encadrer un phénomène qui est en augmentation ces dernières années et pénalisant les entreprises. Jusqu’à maintenant, un abandon de poste donnait droit en cas de rupture du contrat à l’assurance chômage. Ce qui n’est pas le cas pour une démission sans motif légitime (voir ici).

Des modifications aussi en cas de refus de CDI

Une autre mesure entre en vigueur avec l’adoption de ce texte concernant le refus d’un CDI. Ainsi, deux refus d’un CDI après un CDD et deux refus d’un CDI après un contrat d’intérim sur un même poste entraîneront la perte des indemnités chômage et des primes de précarité.

Création d’un service public de la VAE 

La VAE, qu’est-ce que c’est ? 

La VAE, c’est la validation des acquis de l’expérience. Il s’agit d’une certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Chaque personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. La VAE permet donc concrètement d’obtenir une certification, de mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité, de valider son expérience pour soi, de faire reconnaître ses compétences, de s’inscrire à un concours, de changer d’emploi ou d’évoluer professionnellement.

Grâce à la réforme, l’accès à la validation des acquis de l’expérience est élargi pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront ainsi prises en compte pour justifier d’un an d’expérience, durée minimale requise pour que soit jugée recevable une demande de VAE. Les modifications apportées concernent aussi l’accompagnement des candidats à la VAE. Ainsi les Régions qui interviennent dans le financement du dispositif pourront prendre en charge l’accompagnement des candidats avant la recevabilité de leur dossier. L’objectif est ainsi d’atteindre 100 000 VAE par an et grâce à un meilleur accompagnement personnalisé, de mieux lutter contre les 70 % d’abandon des VAE actuellement entreprises chaque année.

Les proches aidants et les aidants familiaux pourront également désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille.