À l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi immigration était soumis à un vote définitif à l’Assemblée nationale mardi 19 décembre. Compte tenu des mesures présentes dans ce texte et en responsabilité, j’ai décidé de voter pour ce projet de loi.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été présenté en conseil des ministres le 1ᵉʳ février 2023. Il comportait à l’époque 27 articles. Après l’accord en commission mixte paritaire qui clôture son processus législatif, le texte de loi conserve 26 articles du texte initial. 

Est-ce pour autant uniquement le texte de la majorité ? Évidemment non. À l’issue des élections législatives, les Français ont fait le choix d’avoir une majorité relative à l’Assemblée nationale. Les textes votés sont donc toujours le fruit de compromis entre la majorité et d’autres partis, soit Les Républicains, soit la gauche au sein de l’arc républicain. C’est ainsi que nous avons adopté depuis juin 2022 : 56 projets de loi et 33 propositions de loi. Seulement 3 textes ont fait l’objet de 49-3 : le budget 2023, le budget 2024 et la réforme des retraites. 

Ce projet de loi immigration est donc le fruit d’un compromis. Il n’est ni 100 % du texte adopté par le Sénat avec une majorité Centristes/Les Républicains, ni 100 % de notre texte. C’est un texte ou chacun a dû faire un pas vers l’autre pour construire ce compromis. Tout le monde a pu le constater, aboutir à un accord n’a pas été des plus faciles, mais nous y sommes arrivés. Les lignes rouges fixées par la majorité ont été respectées avec notamment la sortie de l’aide médical d’État du texte, le maintien des régularisations des travailleurs sans papiers déjà sur notre territoire sans accord de l’employeur, l’interdiction des mineurs dans les centres de rétention administratives, pas de remise en cause du droit du sol et pas de préférence nationale sur les aides sociales non contributives. 

J’ai lu ou entendu beaucoup de personnes s’exprimer hier sur le texte de la commission mixte paritaire, avant même que les députés aient pu avoir accès à la rédaction définitive du texte. Un député, quand il vote à l’Assemblée nationale, ne le fait pas sur la base de suppositions, mais sur la base factuelle d’un texte sur lequel s’exprimer. Ce qui est certain, c’est que le vote de la motion de rejet par la NUPES, les LR et le RN n’a pas aidé l’Assemblée nationale à négocier face aux LR et j’en veux beaucoup à la gauche d’avoir voté cette motion qui rend in fine le texte plus à droite qu’il n’aurait été si l’Assemblée nationale avait pu étudier le texte de loi, amendement par amendement.

Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n’y a aucune référence à la « préférence nationale » dans ce texte. Je ne tomberai pas dans le jeu du Rassemblement national. Je me souviens qu’ils ont voté contre le texte au Sénat, qu’ils ont aussi voté la motion de rejet à l’Assemblée. Leur soutien au texte définitif post-CMP n’est qu’une manœuvre tactique insincère pour nous déstabiliser. Le Président de la République a eu raison d’indiquer que si le vote du texte passait grâce aux voix du RN, il demanderait une 2e délibération. La majorité n’a pas eu besoin de leurs voix pour faire adopter ce texte, comme tous les autres textes depuis le début de la mandature et c’est très bien ainsi. Je combats le RN depuis 2017 et je serai toujours en première ligne pour dénoncer leurs manœuvres et m’opposer à leurs propositions délétères qui affaibliraient notre pays si elles étaient appliquées.

Quelles sont les mesures intégrées dans le texte définitif ? Voici la liste des principales mesures :

– Débat annuel au Parlement sur la politique d’immigration avec fixation d’objectifs.
– Possibilité de refuser ou retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République.
– Durcissement des sanctions contre les « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres aux sans-papiers et attribution d’une carte de séjour d’un an aux sans-papiers victimes des ayant déposé plainte pour les inciter à dénoncer leur propriétaire.
– Création d’un titre de séjour métier en tension pour permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension, casier judiciaire vierge).
– Versement d’une caution (d’un montant faible, entre 20 € et 50 € selon les déclarations ministérielles) pour les étudiants étrangers hors UE souhaitant obtenir un visa étudiant avec dispense pour les étudiants aux revenus modestes ou en fonction du parcours scolaire.
– Réforme complète de la procédure d’étude des demandes d’Asile pour étudier les dossiers plus rapidement en réformant la Cour nationale du droit d’asile et en créant des pôles territoriaux de France Asile.
– Certaines aides sociales seront conditionnées à une durée de séjour en France de 2,5 ans pour ceux qui travaillent (et 3 mois pour les APL, comme les français revenant d’une expatriation) et 5 ans pour ceux en inactivité.
– Les étrangers avec une OQTF (obligation de quitter le territoire français) pourront bénéficier d’un hébergement d’urgence le temps d’exécuter cette OQTF.
– Les enfants nés en France de parents étrangers devront manifester la volonté, à leur majorité, d’acquérir la nationalité française.
– Pour le regroupement familial, nous avons précisé que les ressources suffisantes pour faire venir sa famille ne devaient pas être liées à des activités illégales ou acquises de manière illicite. Un casier judiciaire vierge sera également demandé pour l’ensemble de la famille ainsi qu’une maîtrise du français du niveau A1 (permettant de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes).
– Rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.
– L’expulsion des étrangers condamnées pour des crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement et de 5 ans pour récidive sera maintenant possible pour les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ceux résidant dans le pays depuis plus de vingt ans et ceux arrivés depuis plus de dix ans et parents ou conjoints de Français.
– Légalisation des OQTF (obligation de quitter le territoire français) pour 8 catégories d’étrangers qui étaient aujourd’hui exclus du champ d’application de cette mesure (étrangers arrivés avant l’âge de 13 ans, ceux ayant des liens familiaux en France – parent d’un enfant français, conjoint d’un ressortissant français, marié depuis trois ans au moins avec une personne française – les malades devant être pris en charge médicalement, les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans ou encore les ressortissants de pays membres de l’Union européenne).
– Systématisation des obligations de quitter le territoire français pour les étrangers à qui on a refusé l’asile sauf si l’administration envisage d’admettre l’étranger pour un autre motif.
– Possibilité de retirer la nationalité française pour les personnes condamnées définitivement d’homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
– Interdiction de placer des étrangers mineurs dans les CRA.