Réforme de l’irresponsabilité pénale : suite à l’affaire Halimi, nous améliorons la réponse pénale pour une meilleure condamnation.

L’affaire Sarah Halimi a provoqué l’incompréhension d’une partie de la population quand son meurtrier a été jugé irresponsable pénalement étant atteint d’un trouble mental qui aurait aboli son discernement au moment des faits alors même que ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants. 

Il était donc important de clarifier le  cadre juridique  entourant  la  responsabilité  pénale  afin  de  traiter  différemment  les  cas  où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale. 

Avec la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, nous avons voté des mesures attendues, pour aménager les règles de l’irresponsabilité pénale, pour notre protection et celle de ceux qui nous protègent. Il n’y a plus d’impunité totale pour l’auteur d’un délit ou d’un crime qui agit sous l’abolition du discernement résultant d’une consommation volontaire de substances. Dans le même temps, nous franchissons une nouvelle étape dans la protection des citoyens et des forces de sécurité. 

Avec  ce  texte, nous  améliorons la  réponse  pénale  pour  répondre  aux  attentes  légitimes  de  nos concitoyens :

➜ en  reconnaissant  une exception  au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission ;

➜ en ajoutant deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs  en  ayant  conscience  que  cette  consommation  est  susceptible  de  conduire  à  la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Avec   ce   texte, nous  adaptons également les  moyens  dont  disposent  les  forces  de  sécurité intérieure aux problématiques du quotidien pour les rendre plus efficaces :

➜ en renforçant la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure ;

➜ en créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;

➜ en renforçant le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images ;

➜ en améliorant les procédures de jugement des mineurs ;

➜ en renforçant des dispositions pénales, telles que le contrôle des détenteurs d’armes ou encore la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.

Depuis 2017, nous faisons de la justice et de la sécurité nos priorités d’action. Ainsi, le budget  de  la  sécurité  a  augmenté  de  plus  d’un  milliard  d’euros et,  dès  2017, le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur cinq ans, soit d’ici 2022, a été lancé. La  majorité  présidentielle  a  voté  la loi  renforçant  la  sécurité  intérieure  et  la  lutte  contre  le terrorisme (SILT) ainsi  que  la  loi  pérennisant  ces  mesures  en  date  du  30  juillet  2021, l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles, créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes, et adopté des dispositions pour mieux articuler l’action de l’ensemble des acteurs de la sécurité dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Les forces de sécurité intérieure restent toutefois l’objet de vives attaques qui constituent une atteinte à l’autorité de l’État. Cette loi vise ainsi à renforcer les dispositifs susceptibles de permettre de restaurer cette autorité au quotidien.

Lire d'autres articles

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut