Le Premier ministre a annoncé ce midi devant les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) les détails de la réforme des retraites après les 18 mois de concertations menés par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye.
Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens depuis le 5 décembre. J’ai notamment une pensée pour ceux qui prennent le train tous les matins en Normandie pour se rendre au travail. Nous entendons aussi les inquiétudes des Français qui se sont exprimés sur cette réforme et nous comptons y répondre précisément pour leur donner les détails.
Cette réforme permet de sanctuariser notre régime de retraite par répartition qui est une richesse de notre pays mais que nous devons améliorer pour corriger les injustices qui peuvent exister.
Le système de retraite de demain sera plus universel
Comme vous le savez, les 42 régimes existants seront supprimés de manière progressive et sans brutalité afin de créer le régime universel de retraite qui concernera à terme tous les Français. Ce système fonctionnera par points et sera toujours un système par répartition. Ce seront ainsi toujours les actifs qui financeront les retraités chaque année. Rappelons que le système par points est déjà en vigueur pour plus de 80 % des Français qui cotisent à l’AGIRC / ARRCO.
La protection sociale sera plus forte car elle ne dépendra plus de la démographie de chaque profession. Aujourd’hui, certains régimes ne sont pas à l’équilibre et l’Etat est obligé de les combler avec les impôts et les taxes collectées. Le système sera universel – les mêmes règles seront donc les mêmes pour tous. Il n’y aura aucune exception à l’universalité, les élus (députés ou sénateurs par exemple) seront dans le même régime que les artisans, les salariés ou les fonctionnaires.
Le nouveau système permettra de mieux prendre en compte la diversité des emplois des Français qui changent plus souvent qu’avant de statuts et de professions qu’hier. Le système par points permettra de cotiser dès la 1ère heure de travail effectuée alors qu’il faut aujourd’hui avoir travaillé plus de 150h dans un trimestre pour cotiser. La valeur du point sera garantie dans la loi et elle ne pourra pas baisser. Les partenaires sociaux fixeront sa valeur et son évolution sous le contrôle du Parlement et sa valorisation ne pourra pas être inférieure à l’inflation.
Il sera également plus juste et équitable
Depuis l’instauration des régimes de retraite actuels, la vie quotidienne des Français a fortement changé. Les carrières linéaires d’hier font place à des carrières hachées avec des changements d’employeurs plus réguliers et des périodes de chômage, des études plus longues pour les jeunes et des temps partiels plus fréquents. Face à ces bouleversements, nous devons adapter les règles des régimes de retraite.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de verser une pension minimale de 1000 € net par mois (85 % du SMIC) pour tout citoyen qui aura eu une carrière complète à partir du 1er janvier 2022. C’est une conquête sociale pour tous ceux qui aujourd’hui ont beaucoup moins. C’est le cas de nombreux agriculteurs, artisans ou commerçants.
Avec le système universel de retraites, des points seront alloués pour compenser les temps de chômage et de maladie. Ils auront la même valeur que les points de ceux qui travaillent.
Les femmes bénéficieront du nouveau système. Aujourd’hui, les femmes ont une pension de retraite inférieure de plus de 40 % à celles des hommes. Nous agissons pour réduire l’écart des salaires, cela aura un impact positif à la retraite mais nous devons aller plus loin. Les femmes bénéficieront dans le nouveau système de retraite de points pendant les congés maternités comme les périodes de travail. Chaque enfant permettra de générer une majoration de la pension de retraite de 5 % à la mère (ou à répartir entre conjoints) et de 17 % à partir du 3e enfant alors qu’il faut attendre d’avoir 3 enfants aujourd’hui pour bénéficier d’une majoration de la retraite.
Jusqu’à un montant de 120 000 € de revenus par an, la cotisation sera la même pour tous les Français. Pour les plus hauts salaires (au-delà de 120 000 € par an), une contribution sera prélevée mais elle n’ouvrira pas de nouveaux droits et permettra de financer les mesures de solidarité. Ainsi, les plus aisés financeront la solidarité pour ceux qui ont les plus petites retraites.
Les pensions de réversion qui existent dans le système actuel sont évidemment maintenues. Elles permettront d’assurer au conjoint survivant au moins 70% des ressources en pension de réversion.
Les pompiers, policiers et gendarmes qui sont en service actif auront leurs droits préserver. Pour rassurer définitivement les enseignants, le Premier ministre s’engage à inscrire dans la loi que les pensions de retraite ne pourront pas être inférieures à ce qu’on observe aujourd’hui. Pour s’en assurer, une revalorisation progressive des rémunérations des enseignants (et l’intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite) sera mise en place dès 2021. Les détails seront communiqués dans les tout prochains jours aux partenaires sociaux de la branche éducation.
Le système sera aussi plus responsable
La gouvernance du système sera assurée par les partenaires sociaux dès le 1er janvier 2021 et les choix faits seront validés chaque année par le Parlement.
Aujourd’hui, trop de nos concitoyens pensent comme les jeunes générations qu’ils ne bénéficieront pas de leur retraite. Nous devons lever ces doutes pour assurer la pérennité du système à long terme. A ce titre, assurer un équilibre global de notre système est la meilleure assurance pour donner confiance et éviter d’augmenter les impôts pour financer les pensions des retraités.
Conformément à l’engagement présidentiel, l’âge minimal de départ sera maintenu à 62 ans. C’est un principe de liberté auquel nous sommes attachés. Pour assurer l’équilibre de notre système de retraite, un âge d’équilibre de 64 ans sera mis en place en 2027. Ce sera un système de bonus-malus permettant d’inciter les Français à partir plus tard sans les forcer. C’est d’ailleurs ce qu’ils font déjà puisque l’âge de départ moyen à la retraite est de 63,5 ans et demi et il est prévu qu’il soit à 64 ans d’ici à 2025.
Les Français qui ont commencé à travailler tôt continueront de bénéficier d’un départ anticipé possible de 2 ans avec le dispositif “carrières longues”. Le nouveau système prendra également en compte les situations de handicap.
La pénibilité sera aussi mieux prise en compte avec des critères qui seront les mêmes pour tous. Elle sera enfin étendue aux Français dans le secteur public et bénéficiera par exemple aux infirmières qui travaillent de nuit. Le seuil de travail de nuit sera baissé pour que plus de gens puissent en bénéficier. Chaque année de pénibilité permettra aussi de cotiser des points supplémentaires et donc de partir à la retraite plus tôt que la moyenne.
Nous agirons aussi sur l’emploi des séniors avec une transition plus fluide entre l’activité et la retraite. La pénibilité pourra par exemple permettre de terminer sa carrière à temps partiel sans perte de revenus. Enfin, les retraités qui souhaitent retravailler pourront le faire en s’ouvrant de nouveaux droits à la retraite pour améliorer leur pension. Aujourd’hui, les retraités qui souhaitent reprendre un travail pendant quelques mois cotisent au système de retraite mais n’ont aucun droit supplémentaire, ce qui est injuste.
Quelle transition du système actuel vers le nouveau régime universel?
Ce système de retraite universel par points est plus juste pour les jeunes générations qui seront encore plus que nous confrontées aux changements du travail. En 2022, ceux qui entreront sur le marché du travail intègreront directement le nouveau système. La génération née en 2004 sera ainsi la première à bénéficier pleinement des effets positifs de notre réforme.
Pour les personnes déjà dans la vie active, rien ne changera pour celles qui sont à moins de 17 ans de la retraite. Cela correspond aux personnes nées avant 1975. Pour les autres, la transition sera très progressive et commencera à partir de 2025. Pour les régimes spéciaux, les personnes qui seront pleinement dans le nouveau régime de retraite seront ceux qui ont moins de 34 ans aujourd’hui. Pour les autres, la part dans le nouveau régime se fera au prorata du nombre d’années cotisées dans le nouveau régime à partir de 2025.
Le texte de loi sera présenté le 22 janvier au conseil des ministres pour un début d’étude au Parlement dans le courant du mois de février. Le texte sera voté définitivement dans l’année 2020.
Damien ADAM