Le 5 décembre 2023, j’ai déposé une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement automobile. Cette proposition est le fruit de plusieurs années de travail et fait suite directement à des dispositions qui avaient été initiées dans les lois : LOM (loi d’orientation des mobilités) et Climat & Résilience.

L’objectif de ma proposition de loi est simple : renforcer les obligations des plus grandes  entreprises (celles ayant une flotte de plus de 100 véhicules, soit près de 3440 entreprises) pour les aligner  sur l’évolution du  marché des  véhicules électriques et permettre ainsi de développer le marché de l’occasion. Actuellement, le marché des entreprises représente plus de la moitié des véhicules neufs immatriculés chaque année. Un véhicule reste en moyenne 2 à 3 ans dans une flotte d’entreprise avant d’intégrer le marché de l’occasion, où il devient accessible aux ménages de la classe moyenne et ensuite aux classes populaires et précaires. Plus vite nous développons les véhicules électriques pour les entreprises, plus vite nous développons l’offre de véhicules électriques accessibles pour tous. 

1/ Quelle est la situation aujourd’hui qui justifie de légiférer ?

• • Pour rappel, les véhicules thermiques (essence ou diesel) émettent en moyenne 150 g de CO2 par kilomètre, alors qu’un véhicule électrique génère moins de 20 g de CO2 par kilomètre. L’usage d’un véhicule électrique est donc bien plus écologique que celui d’un véhicule thermique.

• • Selon une étude de l’ONG Transport & Environnement, parmi  les 3 500 sociétés tenues  à des obligations d’achat de véhicules propres (électrique ou hybride rechargeable), 60 % ne respectent pas cette trajectoire.

• • L’obligation de reportage des informations sur les flottes auprès du ministère de la Transition écologique est également largement ignorée. 

• • En 2023, la part de véhicules neufs immatriculés par les entreprises assujetties à la loi plafonne à 8 %, ce qui représente  un rythme d’électrification quasiment trois fois inférieur à celui des ménages (22 %). 

• • A l’inverse, certaines entreprises telles que La Poste ou EDF vont au-delà des obligations de verdissement actuelles, atteignant déjà 27 % (La Poste) et 30 % (EDF) de véhicules électriques. Pour ces entreprises vertueuses qui respectent les obligations, une distorsion de concurrence se crée face à celles qui ne les respectent pas. Cet environnement n’encourage pas les entreprises à avancer.  

• • En 2035, la vente de véhicules neufs thermiques (essence, diesel, hybride dont les hybrides rechargeables) sera interdite dans toute l’Union européenne. De nombreux constructeurs ont d’ores et déjà  annoncé l’arrêt de la commercialisation des véhicules bien avant cette date comme DS (2024), Audi (2026), Opel (2028) ou Citroën (2030).

Ces résultats, bien en deçà des obligations légales, sont d’autant plus décevants suite à l’adoption de la fin de la vente des véhicules thermiques à compter de 2035, votée à l’échelle européenne en février 2023. Il est de notre devoir de nous y préparer et de prouver l’engagement de la France pour la décarbonation de ses mobilités. 

2/ Quelles sont les mesures de ma proposition de loi ? 

Ma proposition de loi est composée de 4 articles, qui proposent : 

 1. De rehausser les obligations d’acquisition de véhicules propres (électriques à batterie aujourd’hui mais potentiellement d’autres technologies demain si elles émettent moins de 20gCO2e/km) pour toutes les entreprises françaises possédant plus de 100 véhicules. Cela concerne  environ 3 440 entreprises, dont les sociétés de leasing.

Je proposerais également d’élever l’éco-score des voitures électriques à + 20 %. Il s’agit d’un outil créé en 2023 permettant de noter l’empreinte carbone liée à la production et au transport des véhicules. En ajoutant + 20 % à l’éco-score des véhicules électrique, mon objectif est de valoriser les véhicules produits en France et en Europe afin qu’ils soient davantage éligibles à certaines aides : bonus écologique, prime à la conversion…

 2.  De renforcer la transparence sur le taux de verdissement des flottes de ces entreprises inscrivant dans la loi que les entreprises concernées doivent, sous peine de sanctions, transmettre à l’autorité compétente les informations sur leur mise en œuvre de la trajectoire. Celles soumises à une communication extra-financière devront incorporer ces informations dans le rapport. De cette manière, les actionnaires des entreprises ainsi que les autres parties prenantes pourront s’en saisir pour demander des comptes aux dirigeants.

La transmission de ces informations sera soumise à une sanction de 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive.

 3. De mettre en œuvre une sanction financière dissuasive (allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires français, et plafonné à 5 000 euros maximum par véhicule manquant) pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de verdissement. Au regard de la différence du prix à l’achat entre un véhicule thermique et un véhicule électrique, la sanction maximale de  5 000 euros par véhicule est tout à fait raisonnable, puisqu’elle est en dessous du surcoût représenté.

 4. La possibilité d’exclure de l’accès au marché public les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. En effet, pour prétendre à la commande publique, il faut être exemplaire et respecter la loi. De cette façon, les entreprises vertueuses seront favorisées.

3/ Les effets attendus de cette loi : écologiques, économiques et sociaux

L’ONG Transport & Environnement a mesuré l’impact de cette proposition de loi. Les résultats parlent d’eux-même : 

Écologiquement :

À elle seule, cette réforme réduira les émissions du secteur automobile de 57 millions de tonnes de CO2 entre 2025 et 2035. Cela équivaut à l’arrêt total de tout le trafic aérien français pendant près de 2 ans et demi. 

Économiquement : 

• • Si la “fidélité” actuelle des entreprises au Made in France reste stable, la demande additionnelle générée par la réforme entraînera la vente de 1,7 million de véhicules électriques additionnels de marques Renault, Peugeot, Citroën et DS. Par ailleurs, 550 000 véhicules électriques additionnels seront produits dans les usines hexagonales. Le renforcement des obligations d’électrification soutient donc la filière automobile nationale. 

• • L’accélération de la transition électrique est aussi dans l’intérêt des entreprises concernées : en prenant en compte tous les coûts automobiles (amortissement de l’achat ou loyer mensuel, fiscalité, entretien, assurance, carburant ou électricité, etc.), la motorisation électrique est aujourd’hui la moins chère du marché. 

Socialement : 

L’accélération de la transition électrique des entreprises permettra d’alimenter le marché de l’occasion avec 2 millions de véhicules électriques supplémentaires d’ici à 2035, soit plus de 20 fois le nombre de véhicules électriques d’occasion vendus l’année dernière. Cette évolution rendra la transition vers une mobilité durable non seulement possible mais aussi abordable pour les classes moyennes, qui dépendent largement de l’automobile pour leurs déplacements quotidiens, en mettant à leur disposition des véhicules électriques à des prix accessibles.

 4/ 10 mois de travail sur le terrain pour y parvenir 

Je me consacre à l’élaboration de cette proposition de loi depuis juillet 2023, un travail qui se traduit concrètement par :

• • 32 entretiens  avec l’ensemble des secteurs concernés : administrations publiques, entreprises détenant une flotte de plus de 100 véhicules, gestionnaires de flottes, constructeurs automobiles, taxis et VTC, entreprises de leasing, associations environnementales, transporteurs, solutions de recharge, syndicats, fédérations…

• • 13 personnes auditionnées en amont de l’examen du texte en commission, soit 8 heures d’auditions. 

• • 12 interviews avec des journalistes pour sensibiliser et mettre en lumière les ambitions et les bénéfices attendus de ma proposition. 

• •  La visite de 4 sites innovants : 

• Sixt : visite de la première agence 100 % électrique.

• Bump Charge : Visite des bureaux et du laboratoire test de bornes.

• Renault : Visite de l’usine de Batilly (Grand-Est) qui construit les Renault master.

• Renault : Visite de l’usine de Sandouville avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie.

• • Ma participation à de nombreuses conférences et tables rondes, dont :

• Greening Europe’s Corporate Fleets : Conférence à Bruxelles sur le verdissement des flottes à l’échelle européenne ;

• Intervention au « groupement Logistique et flottes durables » ; 

• Journée de la mobilité partagée : interventions lors des tables rondes à Lyon et Paris sur l’enjeu du verdissement.

• Intervention au Fleet and Mobility Day.

5/ Examen de la loi en commission 

Après l’examen du texte en commission le 9 avril 2024, le texte a connu quelques modifications, dont : 

• Le décalage d’un année de l’ensemble de la trajectoire de l’article 1er, commençant à 20 % en 2025 et se terminant à 90 % en 2030.

• L’adoption de l’éco-score et de la trajectoire spécifique pour la location courte durée.

• La mise en place d’une limitation de 10 points entre l’écart de l’électrification des véhicules achetés par l’entreprise et celle loué, afin d’éviter que les entreprises se rabattent sur les loueurs pour s’équiper en véhicules thermiques et éviter les sanctions.  

• La sanction de l’article 2 est basculée en pourcentage du chiffre d’affaires français de l’entreprise pour atteindre 0,1 %. J’ai souhaité cette modification afin que la sanction soit proportionnelle à la situation de l’entreprise.

• Un article 2 bis ajoute une obligation de formation ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules sur la gestion de l’énergie et des points de recharge.

• La sanction de l’article 3 est maintenant proportionnelle pour atteindre au maximum, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires français de l’entreprise : 
  • 2 000 euros par véhicule manquant en 2025 ;
  • 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 ;
  • 5 000 euros par véhicule manquant à partir de 2027.