Une proposition de loi pour garantir le respect de la propriété immobilière a été adoptée à l’Assemblée nationale le vendredi 5 décembre. Celle-ci vient en complément des premières mesures déjà adoptées depuis 2020 pour lutter contre le squat et va plus loin. Si elle permet de protéger plus efficacement les propriétaires de biens immobiliers des squatteurs, elle garantit une meilleure protection des petits propriétaires contre les impayés de loyers par exemple. On fait le point sur les principales mesures.
Les squatteurs plus durement sanctionnés
Les squatteurs de propriétés (résidence principale, secondaire ou logements vide de meubles) seront désormais plus fortement sanctionnés avec une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende contre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende jusqu’alors.
Nous créons un délit d’occupation sans droit ni titre du logement. Concrètement, cela permettra aux propriétaires d’attaquer en justice un occupant illégal, que ce soit un squatteur ou un locataire dont le bail a pris fin et qui reste dans le logement malgré une décision de justice. Le locataire risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Des dispositifs contre les locataires ayant des loyers impayés
S’agissant des locataires en défaut de paiement de leurs loyers, le propriétaire du logement pourra résilier le bail. Cela ne permet pas d’expulser le locataire du logement mais permettra d’accélérer la procédure d’environ 2 mois. Cette disposition permettra ainsi de mieux protéger notamment les petits propriétaires qui payent leurs mensualités de crédit grâce aux loyers de leurs locataires. Cette suspension de bail pourra être interrompue par le juge à tout moment dans la procédure.
Si un squatteur peut être expulsé sous 72 heures selon la loi, ce délai est repoussé à 3 ans pour un locataire en défaut de paiement de ses loyers. Grâce à cette loi, le délai passe à 1 an après la décision d’expulsion. Cela permet aux propriétaires de protéger leur logement et de pouvoir relouer leurs propriétés plus rapidement.