Une réforme de la justice des mineurs pour plus de clarté, de réactivité et d’efficacité

Les députés ont adopté la semaine dernière le projet de code de la justice pénale des mineurs. Une réforme de la justice des mineurs ambitieuse, pour une réponse pénale plus rapide et plus adaptée.

L’Ordonnance de 1945, le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur. Devenu illisible, il devait être remis à plat. Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. C’est trop long. 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans. L’objectif est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.

Fruit de plus de 10 ans de consultations, cette réforme pénale de la justice des mineurs porte ainsi des avancées majeures, dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales.

Ce qui change

Un jugement rapide sur la culpabilité

Une présomption de discernement à partir de 13 ans.

Une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois.

Une indemnisation de la victime dans les 3 mois.

Une action éducative individualisée

Une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.

Un même juge et un même avocat sur toute la procédure.

Une mesure éducative unique.

Des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif.

Un jugement sur la sanction plus adapté

Un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois.

Une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur.

La possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines éducatives (travaux d’intérêt général, stages, …).

Ce qui ne change pas

L’âge de la majorité pénale à 18 ans.

L’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits.

La spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants.

La priorité donnée à l’action éducative : les réponses sont éducatives.

Une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.

L’information judiciaire par juge d’instruction  pour les affaires criminelles ou complexes.

Une audience unique sur la culpabilité et la sanction pour les mineurs récidivistes.

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